David Habib
Question N° 27135 au Ministère de l’économie
Question soumise le 3 mars 2020
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de mise en œuvre de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom). Cette taxe fait l'objet d'une majoration si les établissements de vente, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburant. Cette majoration est calculée en fonction du nombre de positions de ravitaillement et du nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément. Or le BOFIP fait apparaitre qu' « il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration de surface lorsque les positions de ravitaillement sont exploitées par un établissement distinct, y compris dans les cas où l'établissement de distribution de carburants est contrôlé directement ou indirectement par l'établissement de vente au détail, ou lorsque les deux établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne ». Ainsi, à l'appui de ce paragraphe, plusieurs établissements de vente ont pu déduire de leur déclaration la surface concernée. Cela a des conséquences financières importantes pour les collectivités qui bénéficient de la TaSCom. Aussi, il souhaiterait avoir des précisions sur les modalités exactes de calcul de la majoration sur les activités de vente au détail de carburant.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Conformément aux dispositions prévues à l'article 3 de la Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) les commerces de détail exploitant une surface de vente de plus de 400 m2 et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 460 000 €. Cette taxe est assise sur la surface de vente de commerce de détail. Afin de prendre en compte également l'activité de vente au détail de carburants, une majoration forfaitaire de la surface taxable d'un établissement de vente au détail soumis à la TaSCom s'applique, aux termes de la loi, lorsque l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants. Conformément à l'article 1 du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, dans sa rédaction en vigueur, cette majoration est égale à 70 m2 par position de ravitaillement. Par ailleurs, une majoration des tarifs de la taxe a été prévue en cas de vente au détail de carburant sur le même site, ou au sein d'un même ensemble commercial afin de limiter l'avantage fiscal lié au recours à la filialisation de l'activité de distribution au détail de carburant. La loi précise que cette majoration des tarifs s'applique dans les trois cas suivants : l'établissement assujetti à la TaSCom a également une activité de vente au détail de carburants, ou l'établissement contrôle directement ou indirectement une installation de distribution au détail de carburants, ou l'établissement et une installation de distribution au détail de carburants sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. Il résulte donc de ces dispositions que la majoration de surface taxable ne s'applique que dans le premier des trois cas visés ci-dessus et que, par conséquent, seule la majoration de tarif s'applique dans les deux autres cas. En effet, la loi ne prévoit aucune majoration de la surface imposable en présence d'établissements distincts exploitant, pour l'un, une activité de commerce de détail et, pour l'autre, une activité de vente de carburants, y compris si l'établissement de distribution de carburants est contrôlé directement ou indirectement par l'établissement de vente au détail, ou si les deux établissements sont contrôlés directement ou indirectement par une même personne. En présence de deux établissements distincts, les surfaces afférentes aux activités de vente au détail de carburant ne doivent donc pas être retenues dans l'assiette de la taxe de l'établissement de commerce de détail, même lorsque ces deux établissements sont étroitement liés. Dans une situation de contrôle direct ou indirect de l'établissement de vente au détail de carburant par l'établissement soumis à la TaSCom, ou de contrôle de ces deux entités par une même personne, considérer que l'établissement soumis à la TaSCom a également une activité de vente au détail de carburants et doit, par conséquent, se voir appliquer la majoration de surface, irait au-delà de ce que prescrit la loi. Le Bulletin officiel des finances publiques ne faisant que préciser les dispositions légales, toute évolution tendant à appliquer la majoration de surface en cas d'activités de vente au détail de carburant par un établissement lié, ne saurait être prévue seulement par voie doctrinale, mais requerrait une évolution législative.
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