Jean-Paul Lecoq
Question N° 27138 au Ministère de la justice
Question soumise le 3 mars 2020
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du Havre quant à la suppression envisagée du droit à mobilité pour ses agents. Les choix des mobilités pourraient être modifiés pour reposer intégralement sur la hiérarchie, excluant les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) du système de mutation par cotation. De surcroît un système de durées minimale ou maximale d'affection leur incomberait. Ces durées imposées occultent la connaissance du terrain et des partenaires par les agents. Les mutations deviendraient donc, malgré leurs concours, un mode de recrutement par profilage, en bloquant par exemple les conseillers à Paris en raison du déficit chronique de personnel dans la capitale. Plus globalement ce sont des craintes de baisse de salaires, une ouverture à la contractualisation pire à la privatisation, en dépit et au mépris du cœur de métier. Leurs craintes se vérifient avec des appels d'offres mis en place avec le risque de voir pâtir le droit de réserve imposé aux conseillers d'insertion et de probation. Le SPIP est actuellement un service judiciaire toujours ouvert et confronté à un public de plus en plus précaire. Face à cette évolution programmée les agents se sentent méprisés ou ignorés. Aussi face aux menaces qui sont ressenties par les professionnels, il appelle son attention sur l'urgence à rencontrer les CPIP havrais afin de garantir le caractère régalien de leurs missions, de maintenir leurs droits à mobilités, et évoquer les primes de surencombrement.
Réponse émise le 11 janvier 2022
En application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, des lignes directrices de gestion relatives à la mobilité de l'ensemble des agents du ministère de la Justice ont été adoptées en février 2020. Aux termes des discussions avec les organisations professionnelles de la filière insertion probation, les lignes directrices de gestion ne modifient pas les méthodes de recrutement pour les postes profilés de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) qui demeurent « soumis à un entretien préalable ». Elles ouvrent, en revanche, la possibilité au service recruteur d'organiser des entretiens pour les postes non profilés et de proposer un classement à leur issue. Les lignes directrices de gestion prévoient ainsi que les postes de CPIP non profilés « peuvent comporter un entretien préalable », sans qu'il ne soit obligatoire à ce stade. Le dispositif antérieur consistant à sélectionner les candidats sur dossier est donc principalement maintenu concernant les postes non profilés qui constituent la majorité de ceux proposés à la mobilité. Le retour d'expérience relatif à la mobilité des CPIP au titre de l'année 2020, première année de mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion, fait état d'un bilan positif. Tout au long du processus, le service des ressources humaines de l'administration pénitentiaire a exercé un contrôle et une régulation sur les entretiens réalisés et a veillé à l'égalité de traitement. Aucune obligation de mobilité, quelle qu'elle soit, n'incombe aux CPIP. La seule disposition mentionnant une durée de service est l'article 23 du décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019, portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation énonçant : « La durée minimale d'affectation d'un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation dans un premier emploi est fixée à deux ans. Une dérogation peut être accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'agent ou dans l'intérêt du service. » Ces règles d'organisation de la mobilité, toujours en vigueur, sont actuellement discutées sur la base notamment du retour d'expérience sur le dispositif transitoire mis en œuvre en 2020 et 2021 dans le but de le perfectionner et de le pérenniser. Les organisations syndicales demeurent associées à l'examen des campagnes de mobilité par le biais de nouvelles modalités. Si la commission administrative paritaire n'est plus compétente en matière de mobilité, hormis en cas de recours, en vertu de la loi de transformation de la fonction publique susmentionnée, les représentants des personnels conservent la possibilité de saisir le service des ressources humaines de la direction de l'administration pénitentiaire pour évoquer certaines situations particulières. S'agissant de la prime de surencombrement, prévue par l'arrêté du 30 mai 2016 relatif à la modulation du montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires et au complément forfaitaire, pris en application du décret n° 2007-1777 du 17 décembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité pour charges pénitentiaires à certains personnels de l'administration pénitentiaire, elle n'est pas ouverte aux agents relevant de la filière d'insertion et de probation. En effet, l'article 1 du décret susvisé prévoit son octroi uniquement aux « membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, les adjoints techniques de l'administration pénitentiaire exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial. ». Il n'est pas envisagé d'introduire de prime de surencombrement pour les CPIP, notamment car les modalités de définition des besoins en effectif de CPIP pour chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fondés sur un ratio de nombre de dossiers par CPIP, qui vise à ce que chaque CPIP, quel que soit son lieu d'affectation, soit en charge d'un nombre équilibré de dossiers. Les craintes de baisse de salaire sont par ailleurs infondées puisque les CPIP, qui ont été reclassés en catégorie A en 2019, ont bénéficié en 2021 d'une revalorisation de l'indemnité forfaitaire allouée au personnel d'insertion et de probation, prévue par l'arrêté du 15 mars 2007. Par ailleurs, les CPIP ont droit à la prime de sujétions spéciale, fixée à 22 % de leur traitement indiciaire.
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