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Patrick Vignal
Question N° 27161 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)


Question soumise le 3 mars 2020

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M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'absence de remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. Il existe en effet une rupture d'égalité en fonction du pouvoir financier des parents d'un enfant handicapé. Certes, l'enfant peut être éligible à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, mais si tel n'est pas le cas, les frais non remboursés par l'assurance maladie seront à la charge des parents de cet enfant. Dès lors, cela crée une discrimination en lien avec les revenus des familles pour des soins indispensables à tous les enfants handicapés. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre cette rupture d'égalité et sous quels délais.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)

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