Cécile Untermaier
Question N° 27176 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 3 mars 2020

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la retaxation des médicaments visant à valoriser la rémunération des pharmaciens. L'avenant 11 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d'officine, signé le 20 juillet 2017, instaure depuis le 1er janvier 2019 trois nouveaux honoraires pour l'exécution d'ordonnances : l'honoraire pour une ordonnance contenant au moins un médicament remboursable qui s'élève 0,51 euro TTC ; celui correspondant à une ordonnance pour les personnes de moins de trois ans et de 70 ans et plus, qui a été déterminé à hauteur de 0,50 euro TTC en janvier 2019 et passé à 1,58 euro au 1er janvier 2020 ; et enfin, l'honoraire pour une ordonnance comportant un ou plusieurs médicaments dits spécifiques qui s'élevait à 2,04 euros TTC en 2019 et passé à 3,57 euros au 1er janvier 2020. Le remboursement de ces honoraires (intégrés aux prix TTC des médicaments) est pris en charge à 70 % par l'assurance maladie et à 30 % par l'assurance complémentaire du patient, à condition que la délivrance fasse suite à une prescription médicale de médicaments remboursables. Néanmoins, le remboursement n'est pas assuré en ce qui concerne les médicaments pris en charge à 15 % ou 30 % par la sécurité sociale. Selon la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), les complémentaires qui ne prennent pas en charge ces médicaments ont décidé de ne pas prendre en charge leur part des honoraires de dispensation lorsque ces médicaments figurent sur l'ordonnance. Ainsi, les 30 % des honoraires du pharmacien que la mutuelle devait payer resteront à la charge du patient. D'une part, l'honoraire de dispensation lié à l'âge du patient est discriminatoire et d'autre part, l'ensemble de ces nouveaux honoraires représente une augmentation importante de tarifs pour les plus vulnérables. Les personnes devront participer davantage au financement de leurs traitements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'alléger ces dispositions pénalisant de surcroît les plus vulnérables.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)