Marianne Dubois
Question N° 27197 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 3 mars 2020
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré en 2019 un système permettant aux demandeurs d'asile pendant la durée d'examen de leur demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'être détenteurs d'une carte de paiement. Cependant celle-ci ne leur permet plus d'effectuer le moindre retrait d'espèces ni de procéder librement à des achats. En effet, un montant minimum est exigé par les commerçants ou certains terminaux de paiement. Ce système empêche ainsi les demandeurs d'asiles d'avoir accès à des biens et services du quotidien. Enfin, toute démarche liée à la détention et à l'usage de cette carte, comme la simple consultation du solde, nécessite d'une part de disposer d'un numéro de téléphone et d'autre part ces consultations sont payantes. Au vu de ce qui précède, elle l'interroge sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer ce dispositif et permettre aux demandeurs d'asile de disposer d'un outil simple de paiement et de retrait.
Réponse émise le 15 septembre 2020
La mise en place d'une carte de paiement, sans possibilité de retrait, permet, en limitant la circulation d'argent liquide, d'éviter que l'allocation pour demandeur d'asile serve à d'autres fins que celles d'assurer la subsistance du demandeur d'asile, au moyen de dépenses courantes sur le territoire national. Ce faisant, les risques de fraudes et d'abus, liés à une trop grande liquidité de l'allocation, seront mieux maîtrisés. Avant sa généralisation au territoire métropolitain, cette mesure a fait l'objet d'une expérimentation durant plusieurs mois en Guyane : les retours ont été positifs et ont montré que la mise en place d'une carte de paiement en lieu et place d'une carte de retrait ne dégradait en rien les conditions de vie des demandeurs d'asile. En outre, le Gouvernement est à l'écoute des associations qui ont été reçues au ministère de l'intérieur et qui participent à un comité de suivi de la réforme pour garantir que celle-ci ne génère pas de difficulté. L'entrée en vigueur de la mesure, initialement prévue en septembre 2019, a été retardée afin de permettre aux opérateurs qui en étaient dépourvus de s'équiper de terminaux de paiement électronique (TPE) et d'assurer une information appropriée des demandeurs. De surcroît, un aménagement important du dispositif a été consenti avec le déplafonnement total du nombre de transactions autorisées. De la sorte, quel que soit le montant de leur transaction, les demandeurs d'asile peuvent continuer à acheter leurs produits de première nécessité dans les supermarchés et les commerces dotés de TPE. Le bilan réalisé par l'office français de l'immigration et de l'intégration a d'ailleurs confirmé la possibilité, pour les demandeurs d'asile, de procéder à de petits achats avec une carte « 100 % paiement », 44 % des transactions ayant porté sur un montant inférieur à 10 € en novembre 2019. De la même manière, alors que les associations craignaient que les demandeurs d'asile hébergés dans des zones rurales moins bien pourvues en commerces ne puissent disposer librement de leur allocation, il ressort de ce bilan que la carte de paiement a été largement utilisée sur l'ensemble du territoire métropolitain, selon une répartition régionale correspondant à celle des allocataires. Enfin, la démonétisation ne méconnaît pas le fait que l'accès des demandeurs d'asile aux espèces demeure utile dans leur vie quotidienne. Ainsi, la pratique du cashback, qui est réservée aux seuls commerçants par le code monétaire et financier (ce qui limite de facto le risque d'abus), permet de récupérer jusqu'à 60 euros en espèces dans le cadre d'un paiement par carte d'un euro minimum. La mise en œuvre de cette mesure continue de faire l'objet d'un suivi attentif. Un groupe de travail réunissant des associations d'horizons divers accompagnant les demandeurs d'asile a été mis en place. Il suit avec attention la mise en œuvre de cette mesure. Le cas échéant, le dispositif pourra être adapté de façon à résoudre les difficultés opérationnelles qui pourraient être signalées.
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