Laurent Garcia
Question N° 27202 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 3 mars 2020
M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEGs. Jusqu’à ce jour, les travaux menés dans le cadre de la réforme des retraites n'ont pas donné de suites favorables aux attentes des personnels de la branche des IEGs. En effet, ceux-ci ont de fortes inquiétudes sur leur niveau de pension dans le nouveau système envisagé, ces inquiétudes portant sur la variation du niveau de cotisation qui, à la baisse, entraînerait de facto une baisse des pensions. Ils s'appuient sur le fait que le financement des retraites est actuellement adossé au régime général, à l'Agric-Arcco tout en étant couplé à des sur-cotisations salariales et employeurs pour permettre le financement global de ce régime. Le volume de la cotisation représente aujourd'hui 50 % du salaire et il baisserait à 28 % dans le nouveau régime. Nombre de salariés de cette branche aimeraient voir se compenser les baisses de niveau de cotisations et pensions, notamment pour les agents occupant des emplois non techniques, majoritairement occupés par des femmes, par un dispositif complémentaire obligatoire. Pour l'avenir, si l'idée d'un système de prime a été émise lors des pistes explorées pour compensation, concrètement dans l'entreprise, l'impact réel serait moindre puisqu'il ne concernerait qu'une partie des agents. Il aimerait savoir si les travaux en cours envisagent plus justement une sur-cotisation qui en passerait éventuellement par des versements via des régimes complémentaires, afin de garantir à ces agents un même niveau de pensions dans l'avenir, ce qui permettrait par ailleurs de garder leur motivation à s'investir dans ces structures des IEGs à pied d’œuvre dans les grandes avancées de la transition énergétique.
Réponse émise le 12 janvier 2021
La création d'un système universel de retraite, engagement de campagne du Président de la République, a été déclinée dans le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique adoptés au début de l'année 2020 par l'Assemblée nationale. Le déclenchement d'une crise sanitaire sans précédent a entraîné la suspension de cette réforme, afin de consacrer la totalité des moyens d'action du Gouvernement à la protection de la santé et de l'emploi des Français. Si l'ambition et les justifications d'un système universel restent intactes, la longévité de la crise et ses effets sociaux et économiques ont empêché la reprise, jusqu'ici, de son examen. Le Premier ministre a par ailleurs rappelé que la reprise de la discussion de cette réforme donnerait lieu, au préalable, à l'engagement de nouvelles concertations avec les partenaires sociaux.
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