Pierre Vatin
Question N° 27216 au Ministère des solidarités
Question soumise le 3 mars 2020
M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique « 113 ». Compte tenu de l'augmentation des appels passés aux différents services d'urgence et de secours, il paraît inapproprié de conserver le numéro d'appel, le modèle à deux numéros paraissant plus adapté à la situation des services hospitaliers et de secours. La profusion des numéros d'urgence trouble les Français quand ils sont dans le besoin. Du 15 au 112 en passant par le 18, les risques de ne pas s'adresser au bon service se multiplient. Les personnes en danger ne peuvent plus alors bénéficier d'aides rapides, comme peut l'attester l'affaire Naomi Musenga, en décembre 2017. En séparant les numéros d'appels des urgences vitales d'autres situations d'urgence moindre, cela permettrait de désengorger la plateforme et assurerait une meilleure prise en charge des urgences vitales (18). C'est pourquoi il lui demande la position qu'il entend prendre pour faciliter la prise en charge efficace des urgences.
Réponse émise le 4 août 2020
Le pacte de refondation des urgences annoncé en septembre 2019, prévoit la mise en place d'un service d'accès aux soins (SAS) permettant, en fonction des besoins de chaque patient et de l'urgence de chaque situation, d'obtenir un conseil médical et paramédical, de prendre rendez-vous pour une consultation dans un bref délai avec un médecin généraliste, de procéder à une téléconsultation, d'être orienté vers un service d'urgence. Le SAS devrait intégrer également un outil en ligne identifiant les structures disponibles en proximité pour répondre à la demande de soins rapide du patient. Le rapport de M. Thomas Mesnier et du professeur Pierre Carli préconise un déploiement progressif du SAS, par la mise en œuvre d'une plateforme numérique d'une part et d'un nouveau numéro unique santé, le 113, d'autre part. Dans le même temps, la mission de modernisation de l'accessibilité et de la réception des communications d'urgence pour la sécurité, la santé et les secours (MARCUS) a remis ses conclusions en décembre 2019 au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'intérieur et propose deux scénarios pour l'évolution du traitement des appels d'urgence et des numéros d'urgence qui doivent faire l'objet de compléments d'analyse avant toute décision. Le Ségur de la santé qui s'est conclu le 21 juillet 2020, confirme dans sa mesure 26, la concrétisation du SAS dans ses deux volets numérique et organisationnel. Ainsi, il s'agit d'identifier des territoires pilotes, préfigurateurs du SAS qui devront être opérationnels à l'automne. Cette démarche associe la régulation médicale des urgentistes et celle des médecins de médecine générale pour les soins de ville non programmés. C'est un service fondé sur un partenariat étroit et équilibré entre les professionnels de santé libéraux et les professionnels de l'urgence hospitalière, qui constituent les deux composantes indispensables de ce service. Le SAS n'a cependant pas vocation à se substituer au lien direct qui existe entre le patient et son médecin ou avec une organisation collective des médecins de ville pour l'accès aux soins non programmés. Il ne s'agit pas à ce stade de définir un numéro unique. Une décision gouvernementale est attendue sur la question des numéros d'urgence. Elle tiendra compte des éléments mis en avant dans les rapports précités mais également du retour d'expérience sur les organisations mises en place pendant la période épidémique du Covid-19, où des initiatives fructueuses d'acteurs de terrain ont donné lieu dans de nombreux territoires à différentes formes d'organisation communes entre les SAMU-centres 15 et les médecins de ville.
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