Jean-Baptiste Djebbari
Question N° 2722 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 7 novembre 2017
M. Jean-Baptiste Djebbari interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retraites agricoles. Il est notoire que le montant moyen des retraites agricoles se situe en dessous du seuil de pauvreté. Les représentants des retraités agricoles sollicitent une revalorisation du niveau des pensions dans un premier temps à hauteur de 85 % du SMIC. Vous avez indiqué que cette évolution serait abordée dans le cadre de la réforme globale des retraites conduite en 2018. Au vu de la situation particulièrement précaire d'une majorité d'anciens exploitants, il paraît important d'agir dès à présent. Deux pistes pourraient être étudiées. Car en effet, malgré le faible niveau des pensions, les anciens agriculteurs pâtissent actuellement de deux règles fiscales. Il s'agit d'une part de la perte de la demi-part supplémentaire pour les veuves, les veufs et les invalides, et d'autre part, la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de ceux ayant eu au moins 3 enfants. Il lui demande s'il est envisageable d'étudier l'aménagement de ces deux dispositions fiscales qui impactent négativement les retraités agricoles.
Réponse émise le 26 décembre 2017
Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d'au moins une de ces mesures de revalorisation, soit 284 M€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l'une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permet d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel de RCO en 2017 est estimé à 263 000 personnes. L'autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l'obligation d'affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités. Les bénéficiaires de cette mesure sont les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les anciens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne remplissaient pas la condition des 17,5 années d'activité en cette qualité nécessaire notamment pour bénéficier de points gratuits de RCO dès 2003. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Le financement des mesures de revalorisation des retraites agricoles prévu par l'article 9 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 s'étant trouvé fortement fragilisé du fait notamment des crises agricoles de 2015 et 2016, il a été décidé de rééquilibrer le régime dans un effort strictement partagé entre la solidarité nationale et les agriculteurs à la suite de la conférence sur les retraites agricoles de 2016. Ces mesures de rééquilibrage se sont traduites : - d'une part, par une augmentation de 0,5 point de cotisation RCO en 2017 et 2018. Il convient de noter que ce relèvement de l'effort contributif s'accompagne de l'augmentation dans des proportions identiques des droits des agriculteurs ; - d'autre part, par un nouvel effort de la solidarité nationale. Ainsi la loi de finances initiale pour 2017 a mis en place un abondement de 55 M€ du budget affecté au régime RCO à compter de 2017. Il est également prévu d'affecter la taxe sur les farines au régime RCO, à hauteur de 60 M€, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de QF, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Il n'est pas envisagé d'aménager cette disposition fiscale, ni non plus celle relative à la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions de retraite des personnes ayant eu au moins trois enfants, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.