Jean-Félix Acquaviva
Question N° 27231 au Secrétariat d'état aux affaires européennes
Question soumise le 3 mars 2020
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les risques de diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire et à l'assistance matérielle, financées par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) dans le cadre financier pluriannuel 2021-2017. Ce fonds représente en France un quart des repas distribués par les Restos du cœur et 5,5 millions de personnes aidées. Il est une ressource indispensable pour permettre aux Restos du cœur notamment de mener à bien leurs actions qui, au-delà de la seule et nécessaire aide alimentaire, jouent un véritable rôle d'inclusion sociale (aide à la recherche d'emplois et de logement, conseil budgétaire, actions en faveur de l'accès à la culture et aux loisirs...). Cependant, l'incorporation prévue du FEAD au sein du futur Fonds social européen + (FSE+) regroupant de nombreuses autres politiques sociales suscite des inquiétudes légitimes sur le maintien des crédits alloués. En effet, la proposition de règlement pour le FSE+ de la Commission européenne prévoit un seuil minimal de 2 % des crédits consacrés à la lutte contre la privation matérielle et à l'aide à l'alimentation. Par l'instauration de ce seuil plancher, cette fusion de l'ensemble des programmes sociaux laisse craindre une mise en concurrence des politiques. Ainsi, si les États membres prennent la responsabilité de ne pas dépasser le seuil minimal de 2 % du budget du FSE+, annoncé autour de 101 milliards d'euros, seuls 2 milliards d'euros seraient consacrés pour cette politique au niveau européen contre 3,8 milliards d'euros pour la période précédente 2014-2020. En ce qui concerne la France, la baisse des crédits pour cette politique est estimée à 443 millions d'euros, soit une division par quatre des montants alloués. Outre la question soulevée sur l'aide alimentaire, on peut craindre parallèlement d'autres baisses dans d'autres domaines, comme l'Initiative pour l'emploi des jeunes par exemple, dont le rattachement au FSE+ est susceptible d'entraîner une baisse des crédits alloués à cette action qui a pour objectif de faciliter l'intégration durable des jeunes sans emploi qui ne sont ni en étude ni en formation sur le marché du travail. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement se mobilisera dans le cadre des négociations sur le budget de l'Union européenne en faveur d'un financement suffisant des politiques sociales cruciales, comme celle de l'aide alimentaire.
Réponse émise le 10 mars 2020
Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+). Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'un programme spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission a proposé que chaque État membre attribue au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer à la lutte contre les privations matérielles. En tout état de cause, le Gouvernement s'est engagé à préserver les moyens consacrés à l'aide alimentaire par rapport à la période actuelle. La France souhaite parvenir prochainement à un accord entre chefs d'État et de gouvernement sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027. Lors des prochaines étapes de la négociation, les autorités françaises défendront résolument le maintien des enveloppes consacrées à l'aide aux plus démunis au sein du budget européen. Par ailleurs, le Gouvernement persistera dans son choix d'utiliser ces enveloppes pour financer des achats de denrées.
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