Manuéla Kéclard-Mondésir
Question N° 27262 au Ministère des solidarités
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 100 % santé en optique, l'un des projets ambitieux du quinquennat, qui connaît cependant un démarrage aléatoire. Les opticiens, en effet, qui supportent l'essentiel du poids financier de cette réforme nécessitant pour eux des investissements conséquents (logiciels informatiques, mises à jour des stocks, frais de communication sur les nouveaux catalogues, modifications des lignes de code, etc.), investissements qui représentent plusieurs millions d'euros, réalisés en un temps très court, du 9 décembre 2019 (information CNAM) au 1er janvier 2020 (date d'entrée en vigueur), sont aujourd'hui dans l'inquiétude et parfois obligés de contrevenir à la loi. La raison est qu'au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance-maladie ayant fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant, et donc aucune prise en charge ne fonctionnent. Sauf à adresser par voie postale ou informatique l'ordonnance et les codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale car le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés interdisent la transmission des données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi pour pouvoir être rémunérés et faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces retards, y compris à ce jour l'impossibilité de tiers-payants sur les quinze derniers jours de décembre 2019, se traduisent par des baisses de chiffre d'affaires de la filière optique estimées à 30 % par les professionnels en ce début d'année. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la loi de s'appliquer dans de bonnes conditions et réconforter la filière optique qui se sent pris en otage dans le « duel » que se livrent les organismes complémentaires d'assurance maladie et le Gouvernement au détriment des patients et des opticiens.
Réponse émise le 22 décembre 2020
Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. A cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100% Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100% Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.
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