Yaël Braun-Pivet
Question N° 27277 au Ministère de l’économie
Question soumise le 10 mars 2020
Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la réflexion en cours au sein de son ministère concernant la prise en compte des cas d'usurpation d'identité ainsi que les moyens de mieux recenser et protéger les personnes victimes de cette usurpation dans le cadre des fichages par la Banque de France. Les vols de données personnelles augmentent, en lien avec la dématérialisation progressive de nombreuses démarches. L'identité complète de la victime est récupérée, ainsi que des copies de documents privés ou administratifs. Ces informations sont ensuite utilisées par les usurpateurs pour effectuer des démarches administratives ou pour commettre des escroqueries, telles que l'ouverture frauduleuse de comptes bancaires ou la souscription de crédits à la consommation. Or l'usurpation d'identité, en lien avec des relations d'affaire bancaire, s'accompagne de graves conséquences morales, sociales et économiques pour les victimes, dont certaines se trouvent fichées à leur insu par la Banque de France. Ces personnes sont confrontées à des démarches fastidieuses et parfois répétitives afin de prouver leur bon droit. Elle souhaiterait notamment connaître les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement afin de faciliter ces démarches à destination des organismes administratifs et bancaires concernés.
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent être confrontées les personnes qui sont victimes d'une usurpation d'identité notamment dans le cadre d'une relation d'affaire bancaire. Le ministre de l'économie indique qu'une réflexion est menée depuis plusieurs mois par la Banque de France avec les acteurs bancaires afin d'améliorer la procédure de traitement de l'usurpation dans les fichiers d'incidents. Il peut être rappelé que pour l'ouverture d'un compte de dépôt auprès d'une banque, il existe des conditions légales à remplir qui sont fixées dans les disposition législatives et réglementaires du code monétaire et financier. Des obligations de vigilances à l'égard du client sont aussi en place lors de l'octroi de crédits (articles L. 561-5 et suivants).
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