Frédérique Tuffnell
Question N° 27278 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 10 mars 2020

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Mme Frédérique Tuffnell interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi et du fort taux de nomadisme dans les professions concernées. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, il ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. Plusieurs syndicats et chefs d'entreprises formulent le vœu de ne plus être soumis à cette obligation. De surcroît, obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation amène chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros. La Cour des comptes, dans son rapport publié en 2016, a également fait plusieurs observations concernant le fonctionnement du régime de congés payés BTP. Elle recommande notamment de faire un état des lieux des coûts de ce régime spécifique. C'est pourquoi, alors qu'il est urgent de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, elle lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant les recommandations de la Cour des comptes et si le Gouvernement envisage de réaliser une étude permettant une refonte du fonctionnement des caisses de congés BTP, notamment par un passage à une affiliation facultative.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)