Stéphanie Kerbarh
Question N° 27294 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 10 mars 2020

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Mme Stéphanie Kerbarh attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la collecte des déchets. L'article L. 541-1 du code de l'environnement fixe deux objectifs : quinze millions d'habitants couverts par la tarification incitative en matière de déchets en 2020 et vingt-cinq millions en 2025. Or, selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), au 1er janvier 2019, 195 collectivités pratiquaient cette tarification incitative, soit 5,6 millions d'habitants. Les objectifs semblent aujourd'hui difficilement atteignables malgré la réduction des contraintes administratives et la réduction pour les collectivités des coûts de fonctionnement. En effet, l'article 23 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prévu une baisse du prélèvement de l'État sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à 2 % pour les cinq premières années de déploiement de la tarification incitative et la part incitative de la TEOM peut dorénavant excéder, la première année suivant sa mise en place, jusqu'à 10 % le produit de la taxe de l'année précédente. Pour rappel, la tarification incitative permet en moyenne une baisse de 41 % des ordures ménagères résiduelles et une augmentation de 40 % de la collecte des déchets recyclables. Ainsi, elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans le code de l'environnement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)