Daniel Labaronne
Question N° 27300 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 10 mars 2020
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de l'instruction aux préfets du 7 mai 2019 visant à généraliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Au milieu du mois de juillet 2019, 64 départements de France métropolitaine étaient concernés par des arrêtés de restriction d'eau dont 21 départements placés en zone rouge. Ce niveau d'alerte prévoit l'arrêt des prélèvements non prioritaires y compris à des fins agricoles, seuls les prélèvements en relation avec la santé, la sécurité civile, l'eau potable ou encore la salubrité étant autorisés. La totalité des six départements de la région Centre-Val de Loire étaient alors concernés par ce niveau d'alerte. Avant les records de l'été 2019, le mois d'août meurtrier de 2003, la vague de chaleur de juillet 2006, les trois épisodes caniculaires de 2015 et la longue canicule de 2018 et 2019, ont suscité une prise de conscience générale et entraîné des adaptations. Néanmoins, la capacité d'adaptation des exploitations agricoles trouve ses limites. Prenant en compte les contraintes spécifiques au monde agricole, notamment des éleveurs, le Gouvernement a signé le 7 mai 2019 une instruction aux préfets afin de généraliser les projets de territoires pour la gestion de l'eau (PTGE). Le 29 août 2019, le ministère de l'agriculture annonçait que le Gouvernement allait autoriser la mise en place d'ici 2022 d'une soixantaine de retenues d'eau. Il souhaite connaître le nombre de projets étudiés et les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif dans un contexte où ces projets sont régulièrement attaqués devant les tribunaux administratifs par des associations.
Réponse émise le 19 mai 2020
L'agriculture est l'un des secteurs particulièrement exposés aux modifications hydrologiques, et il est important de réduire la vulnérabilité de l'agriculture à un risque accru de manque d'eau dans le contexte du changement climatique. En témoignent les conséquences de la sécheresse de 2019, après celle de 2018, qui ont touché de nombreux départements. Les orientations du Gouvernement en matière de gestion durable de l'eau, portées par l'instruction du 7 mai 2019 concernant les projets de territoire de la gestion de l'eau (PTGE), s'inscrivent à cet égard autour de deux objectifs : encourager la sobriété des usages et réguler en amont la ressource ; faire émerger, dans l'ensemble des territoires, des solutions adaptées aux besoins et aux contextes locaux. Ces orientations ont été confortées à la suite des assises de l'eau avec la mise en place d'un nouveau pacte de 23 mesures pour faire face au changement climatique. Dans ce cadre, le Gouvernement encourage le recours à la démarche de PTGE, qui privilégie une gestion concertée, partagée et équilibrée de la ressource en eau sur un territoire donné. L'objectif fixé est de faire aboutir au moins cinquante PTGE d'ici 2022 et cent d'ici 2027. Les retenues d'eau si elles font partie de l'éventail des solutions possibles, restent à envisager au cas par cas et ne constituent pas un prérequis à la recherche d'un consensus. De nombreuses démarches engagées pour la plupart depuis plusieurs années peuvent s'apparenter à des projets de territoire dans l'esprit de l'instruction du 7 mai 2019. Début 2020, on dénombrait ainsi sur l'ensemble du territoire national une centaine de PTGE à différents stades de maturité et d'avancement. Une soixantaine d'entre eux ont déjà adopté leur programme d'actions, certains étant même déjà achevés, se traduisant notamment par la programmation ou la construction de 156 ouvrages de stockage d'eau. Sur le bassin Loire-Bretagne de manière plus spécifique, huit projets de territoire étaient recensés début 2020, dont un projet adopté et deux projets achevés (infrastructures réalisées). Afin de poursuivre la dynamique et d'atteindre les objectifs fixés dans le cadre des assises de l'eau, l'instruction du 7 mai 2019 a renforcé l'accompagnement de l'État tout au long de la démarche, de la mise en place d'une concertation la plus large et représentative possible jusqu'au programme d'actions et les volumes d'eau associés validés par le préfet. Par aillleurs, le cadre de financement des projets par les agences de l'eau a été rénové pour donner plus de flexibilité à la gouvernance locale. S'agissant des ouvrages de stockage, les agences de l'eau pourront financer les parties d'ouvrages allant au-delà de la substitution dès lors qu'il s'agit d'ouvrages multi-usages, dans les conditions encadrées par le projet de territoire et dans le respect des enveloppes financières prévues par le onzième programme des agences de l'eau. Pour les ouvrages à vocation strictement agricole, seule la substitution pourra être financée par les agences de l'eau. En revanche, d'autres partenaires financiers tels que les financeurs privés, les collectivités territoriales, les autorités de gestion de fonds européens, fonds européen agricole pour développement rural et fonds européen développement régional dans le cadre des programmes de développement rural régionaux ou d'autres programmes soutenus par ces fonds peuvent intervenir au-delà la substitution, y compris pour les ouvrages à vocation strictement agricole, et sont donc à rechercher. S'agissant enfin de la problématique contentieuse à laquelle sont confrontées certaines démarches sur le territoire, le ministère de la transition écologique et solidaire, en collaboration étroite avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conduit des réflexions au niveau national auxquelles sont associées notamment, les représentants du monde agricole. Ces travaux visent à analyser les raisons de ces contentieux afin de développer l'expertise et d'activer les leviers à même de consolider les approches et de péreniser les accords obtenus.
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