Daniel Labaronne
Question N° 27364 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 10 mars 2020
M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les disparités relevées dans la mise en place des plans d'accompagnement personnalisés (PAP) et des aménagements aux examens pour les élèves en situation de handicap d'une académie à l'autre. Ainsi, si certaines académies se réfèrent, pour la mise en place du PAP, à la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015, d'autres académies ont rédigé leur propre circulaire, ce qui entraîne d'importantes différences d'une région à l'autre et des inégalités entre les élèves. Ceci concerne d'abord le constat des troubles, qui d'après la circulaire du 22 janvier 2015 « est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant ». Dans certaines régions, suite à des circulaires internes, il n'est plus fait mention du médecin traitant, et les familles sont renvoyées obligatoirement vers un médecin scolaire, qui n'existe parfois pas. De même, la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier fait l'objet de variations importantes selon les régions. Les bilans psychologiques et paramédicaux d'optionnels deviennent obligatoires dans certaines académies, alors que le coût lié à ces tests décourage certaines familles de les passer et que le temps d'attente des résultats ralentit d'autant la mise en place du PAP. Les mêmes dysfonctionnements se retrouvent dans les formulaires de demande d'aménagement aux examens pour la session 2020. Pour les troubles dyslexiques en particulier, la fédération ANAPEDYS fait état de plusieurs remontées de ses associations membres qui signalent que certaines académies interdisent l'utilisation de l'ordinateur personnel et imposent celle de l'ordinateur du centre. Or les logiciels qu'ils utilisent en classe sont parfois longs à installer sur un ordinateur du rectorat et un logiciel installé à la hâte sans avoir été testé dans toutes ces fonctionnalités peut présenter des dysfonctionnements lors de l'examen. Pour le logiciel Dragon, le transfert des voix peut être plus ou moins bien réalisé, ce qui générera des problèmes au candidat si sa voix n'est pas reconnue. Les élèves ont aussi l'habitude d'utiliser des raccourcis clavier spécifiques créés par leur ergothérapeute, raccourcis qu'ils ne retrouveront pas sur l'ordinateur du centre. Dernier élément, le stress important généré par l'examen pour des élèves en situation de handicap peut être augmenté par la découverte, le jour des épreuves, d'un ordinateur différent du leur qu'ils risquent de ne pas maîtriser. Il semble que sur ces points, il soit préférable que les rectorats appliquent strictement la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 sans chercher à la préciser et sans modifications. Il souhaite donc savoir s'il partage ce constat d'une différence d'application entre les académies et, le cas échéant, s'il envisage des mesures pour s'assurer que la circulaire de janvier 2015 est bien prise en compte et respectée dans les établissements.
Réponse émise le 12 janvier 2021
Permettre à l'Ecole de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Conformément à l'article L.111-1 du code de l'éducation, le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. La circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 relative au plan d'accompagnement personnalisé (PAP) s'applique à l'ensemble des académies et ne doit pas donner lieu à interprétation. Effectivement des circulaires académiques précisent des modalités spécifiques de mise en œuvre mais pour garantir un traitement uniforme sur l'ensemble du territoire, un formulaire « type » est téléchargeable en annexe de la circulaire précitée. Il doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements. Des travaux sont actuellement en cours pour la création d'un outil numérique « le livret de parcours inclusif » à destination des enseignants. Cette application nationale garantira le respect des procédures des différents programmes, plans et projets pouvant être mis en œuvre dans un parcours scolaire. En ce qui concerne les demandes d'aménagements d'épreuve d'examen, des travaux ont été engagés pour faire évoluer la réglementation et la procédure de demande. Un projet de décret est en cours de finalisation. Il a pour objectifs : - la continuité et la cohérence entre les aménagements et adaptations pédagogiques dont bénéficie l'élève sur le temps scolaire et ceux dont il bénéficie lors du passage des épreuves d'examens et de concours ; - une simplification de la procédure de demande d'aménagements des épreuves d'examen et de concours. Un projet de circulaire également en cours de finalisation proposera une simplification de la procédure et en annexe des formulaires nationaux de demande en fonction de l'examen. L'évolution de ces textes a pour objectif de garantir la continuité et la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place lors du passage des épreuves d'examen et concours de l'enseignement scolaire. Les projets de formulaires nationaux de demande visent à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats. Pour l'utilisation d'un ordinateur lors du passage d'une épreuve d'examen, la circulaire n° 2015-127 du 3 août 2015 précise « Le candidat qui utilise habituellement un matériel spécifique doit prévoir l'utilisation de son propre matériel (exemple : machine à écrire en braille, ordinateur portable …) …Si le candidat ne peut pas apporter son propre matériel ou sur décision de l'autorité administrative, le service organisateur de l'examen ou du concours, informé lors de la demande d'aménagements, met à la disposition du candidat ledit matériel ». Ainsi l'élève est assuré d'avoir à sa disposition le matériel adéquat. Jusqu'à son abrogation, la circulaire n° 2015-127 précitée relative aux examens et concours de l'enseignement scolaire s'imposent à toutes les académies.
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