Florence Lasserre
Question N° 27441 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les critères d'éligibilité des surfaces pastorales aux aides de la PAC. Les surfaces pastorales permettent une valorisation de terres agricoles sur des territoires difficiles pouvant présenter un enherbement des parcelles inférieur à 50 %. Il s'agit donc de terrains où, généralement, aucune autre production n'est possible, et qui se situent souvent dans des territoires qui font face à une déprise agricole importante. Malheureusement, et bien que ce mode d'élevage soit important dans de nombreuses régions françaises, les surfaces pastorales, du fait de leur hétérogénéité, ne sont pas prises en compte à leur juste valeur dans la mise en œuvre de la politique agricole commune européenne. Entre les règles actuelles, issues de la PAC, relatives à l'évaluation et au contrôle de l'éligibilité de ces terres, et l'utilisation du logiciel LIDAR qui systématise la reconnaissance des surfaces pastorales et ne tient donc pas compte des spécificités de chaque ferme, nombre de surfaces pastorales sont aujourd'hui exclues du bénéfice des aides agricoles européennes. Au cours des négociations sur le prochain budget de la PAC, il paraît important que la France pèse de tout son poids afin que, d'une part, l'éligibilité des surfaces pastorales soit pérennisée, mais aussi que les critères d'éligibilité soient repensés afin que les exploitations pastorales, de toutes les tailles, puissent bénéficier des aides de manière équitable. Dans cette optique un groupe de travail spécifique sur les surfaces pastorales a été créé, au niveau du ministère de l'agriculture, en juin 2019 et associant tous les acteurs concernés. Elle souhaiterait savoir à quelle fréquence ce groupe de travail est amené à se réunir. Elle souhaiterait également connaître les ambitions du Gouvernement concernant l'amélioration des critères d'éligibilité des surfaces pastorales dans le cadre des discussions de la PAC post-2020.
Réponse émise le 9 juin 2020
Compte tenu de l'importance des surfaces pastorales pour le maintien de la diversité des paysages et d'une activité agricole pérenne, la France a fait le choix dès 2015 de rendre admissibles en tant que prairies permanentes les surfaces pastorales à prédominance ligneuse dans 23 départements des massifs montagneux et du pourtour méditerranéen. Cette reconnaissance a été étendue en 2018 à quinze départements supplémentaires. Cependant, plusieurs audits de la Commission européenne ont conclu que la France a pris en compte certaines surfaces admissibles de façon trop importante, ce qui fait peser un risque de refus d'apurement des comptes. La méthode de calcul de la surface admissible des prairies et pâturages permanents utilisée pour la détermination du montant des aides (méthode dite du « prorata ») a donc été revue à compter de la campagne 2018 dans l'objectif de maintenir et soutenir ces surfaces et de sécuriser juridiquement leur admissibilité aux aides. Des précisions supplémentaires ont également été apportées aux différents types de critères qui permettent de déterminer cette surface admissible, notamment en ce qui concerne l'évaluation des indices de pâturabilité de la parcelle. Pour autant, si la Commission a reconnu une nette amélioration du dispositif, quelques griefs subsistent, sur lesquels il est nécessaire de travailler. Par ailleurs, des évolutions ont été apportées sur les modalités de contrôle pour permettre aux exploitants d'apporter plus facilement des éléments probants. La prise en compte sous certaines conditions du cahier de pâturage a ainsi été retenue en 2019 afin de permettre la vérification de l'utilisation effective de parcelles pâturées une partie de l'année, mais sur lesquelles les indices de pâturage sont absents ou difficiles à contrôler lors de la période effective des contrôles. Pour la politique agricole commune (PAC) post-2020, l'éligibilité de ces surfaces pastorales doit être préservée. C'est pourquoi dans le cadre des négociations en cours sur la future PAC, la France porte la nécessité de conserver dans le futur texte les avancées obtenues suite à l'adoption en 2017 du règlement dit « Omnibus », qui permettent de reconnaître plus facilement certaines surfaces pastorales comme des surfaces agricoles. La réflexion sur la sécurisation des surfaces pastorales dans la future PAC associe tous les acteurs concernés. Une première réunion sur ce thème a eu lieu le 19 juin 2019. Les travaux continueront en 2020 avec les mêmes acteurs et permettront d'étudier si d'autres modalités de gestion plus simples pour les exploitants et l'administration sont possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.