Gisèle Biémouret
Question N° 27445 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'intérieur sur la création de la cellule de renseignement Déméter. En décembre dernier, M. le ministre de l'intérieur présentait officiellement la « cellule nationale de suivi des atteintes au monde agricole » au sein de la gendarmerie nationale, baptisée Déméter, destinée à apporter une réponse à l'ensemble des problématiques de sécurité touchant le monde agricole afin de détecter des menaces et autres infractions visant des exploitations. À cet égard, Mme la députée souhaite faire remonter la désapprobation du nom retenu par les représentants et les adhérents des 19 associations nationales Déméter, de l'association Demeter-International ainsi que de l'IBDA (International Biodynamic Association) jugeant le détournement de cette dénomination illégitime et inapproprié. Elle signale la confusion créée vis-à-vis de la marque créée en 1932 par des agriculteurs allemands souhaitant identifier, valoriser et surtout protéger leur pratique de l'agriculture biodynamique. Aujourd'hui, cette dénomination est une marque représentée dans 62 pays, avec une notoriété forte dans plusieurs pays et un nombre d'adhérents en constante augmentation. Elle regroupe près d'un millier d'adhérents en France cultivant en biodynamie. Une demande amiable de retrait de cette dénomination litigieuse a été transmise au ministère de l'intérieur sans aucune réponse apportée à ce jour. Considérant le préjudice porté par ce choix vis-à-vis de la réputation des agriculteurs en biodynamie et la confiance des consommateurs, elle lui demande d'indiquer ses intentions afin de remédier à ce choix inadapté d'appellation.
Réponse émise le 15 septembre 2020
Suite à la publication d'un communiqué de presse relatif à la création de la cellule du ministère de l'intérieur « DEMETER » mise en place par la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), les représentants et les adhérents des 19 associations nationales Déméter, de l'association Demeter-International ainsi que de l'International Biodynamic Association désapprouvent le nom retenu, jugeant le détournement de cette dénomination illégitime et inapproprié. Ces associations en charge de gérer la marque de garantie « DEMETER » arguent de l'existence d'un risque de confusion entre leurs missions de protection et de valorisation de l'agriculture bio-dynamique et celles de la cellule du ministère de l'intérieur « DEMETER », nouvellement créée. La cellule du ministère de l'intérieur « DEMETER » mise en place par la DGGN a pour objet le suivi et la prévention des atteintes au monde agricole. En effet, depuis près de deux ans, des mouvances prônant l'action violente et des groupuscules se réclamant « anti-spécistes » multiplient les actes délictueux à l'encontre des agriculteurs, de certains professionnels de l'industrie agroalimentaire et notamment ceux en relation avec l'élevage. La cellule du ministère de l'intérieur « DEMETER » est ainsi mobilisée pour permettre aux professions des filières touchées de travailler en toute sérénité, en proposant des services de sécurité des biens et des personnes ainsi que des services de surveillance et de renseignement à destination des agriculteurs. L'objet des services rendus par le ministère de l'intérieur sous la dénomination « DEMETER » est donc sans lien aucun avec l'activité exercée par ces associations sous cette même dénomination, à savoir la certification d'un mode de production de produits agricoles issus de l'agriculture biodynamique. Par conséquent, il ne peut exister de risque de confusion entre le nom de la nouvelle cellule de gendarmerie « DEMETER » et ces associations, ou le nom sous lequel elles exercent leur activité, au sens de l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 entrée en vigueur le 11 décembre 2019) et de l'article 1240 du code civil. Enfin, il apparaît que la dénomination « DEMETER », qui est une référence directe à la déesse grecque de l'agriculture et des moissons, est particulièrement évocatrice pour tous types de services rendus à destination du monde agricole et ne peut bénéficier, à ce titre, d'une protection particulière supérieure à celle conférée par un dépôt de marque ou l'usage du signe comme dénomination sociale/nom d'association. Compte tenu de ce qui précède, le ministère de l'intérieur ne compte pas modifier ou cesser l'usage de la dénomination « DEMETER » pour désigner sa nouvelle cellule, dans la mesure où cet usage ne porte pas atteinte aux droits de marque des associations précédemment citées, ni ne leur crée un préjudice.
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