Benoit Potterie
Question N° 27453 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 mars 2020
M. Benoit Potterie alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances au sujet des difficultés des entreprises de l'événementiel et du spectacle, durement affectées par l'épidémie de coronavirus. L'abaissement du seuil d'interdiction de rassemblement de 5 000 à 1 000 personnes porte un coup dur à ce secteur déjà fragile. Ces difficultés sont particulièrement importantes pour les petites entreprises du secteur, lesquelles ne sont pas en mesure de faire face au raz-de-marée des annulations et reports d'événements. Un certain nombre d'entre elles risquent la faillite, ce qui aurait des conséquences dommageables sur les moyen et long termes. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur les dispositifs mis en place pour soutenir ces entreprises face à cette situation exceptionnelle.
Réponse émise le 16 février 2021
L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire et continuera de le faire aussi longtemps que celle-ci durera. Des mesures transversales, qui ont été prolongées, bénéficient bien aux secteurs protégés, notamment à la culture dont les secteurs relèvent des listes S1 et S1 bis. Le fonds de solidarité a été amélioré et bénéficie à toutes les entreprises fermées administrativement, sans critère de taille ; il permet une indemnisation des pertes de chiffre d'affaires correspondant à 20 % du chiffre d'affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois (avec pour référence le chiffre d'affaires de décembre 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019). Par ailleurs, toutes les entreprises – dont celles de la culture – qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % (secteur S1) ou de plus de 70 % (secteur S1 et S1 bis), peuvent bénéficier d'une indemnisation de leurs pertes de chiffres d'affaires correspondant respectivement à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires mensuel, dans la limite de 200 000 € par mois. En outre, le Gouvernement a décidé de créer une aide complémentaire permettant d'indemniser le solde de charges fixes non absorbables en raison du faible niveau d'activité. L'aide prendra en charge 70% des charges fixes non couvertes par d'autres produits. Elle est accessible aux entreprises fermées, du secteur S1 et S1 bis, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 M€ par mois ou 12 M€ par an. Elle est plafonnée à 3 M€ sur la période de janvier à juin 2021. L'entreprise devra solliciter d'abord l'aide du fonds de solidarité, puis l'aide complémentaire (qui tiendra compte de toutes les aides déjà reçues : fonds de solidarité, exonérations de charges sociales, remise de loyer par le bailleur, aides sectorielles). Les exonérations de charges sociales patronales, comme la mesure de compensation des charges sociales salariales créée en fin d'année 2020 permettant de les couvrir dans la limite de 20 % de la masse salariale, continueront également de bénéficier aux entreprises culturelles de moins de 250 salariés (secteurs S1 et S1 bis) qui subissent une fermeture administrative totale ou partielle ou une perte de CA d'au moins 50 %. Cet effort inédit permet de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les entreprises. Par ailleurs, si l'entreprise ne fait pas directement l'objet d'une restriction d'ouverture mais qu'elle a perdu plus de 50 % de son chiffre d'affaires, elle pourra continuer à solliciter une remise de cotisations dues. En l'état, pour ces mêmes entreprises (secteurs S1 et S1bis), l'activité partielle sans reste à charge pour l'employeur sera maintenue en janvier et février 2021. Ce dispositif sera prolongé dans les mêmes conditions jusqu'au 30 juin pour les entreprises fermées administrativement et pour celles devant faire face à une baisse de chiffre d'affaires de plus de 80 %. Pour les entreprises qui ne font pas l'objet d'une fermeture administrative et qui connaissent une baisse de chiffre d'affaires inférieure à 80 %, les entreprises continueront de bénéficier de l'activité partielle avec un reste à charge de 15 % jusqu'au 31 mars. Enfin, à partir du 1er avril, le reste à charge de 15 % pourra être maintenu pour ces mêmes entreprises, si un accord de branche ou d'entreprise a été conclu pour permettre la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée ; le reste à charge passera à 40 % en l'absence d'accord. Enfin, à compter de janvier 2021, toute entreprise qui le demande, quel que soit son secteur, pourra bénéficier d'un différé d'amortissement d'une année supplémentaire pour le remboursement du capital du prêt garanti par l'État (PGE), soit une période de différé total de 2 ans sur le capital. Le remboursement des intérêts reprendra pendant la deuxième année. La durée totale du PGE ne pourra excéder 6 ans. Les taux d'intérêt de remboursement demeureront cependant compris entre 1 et 2,5 % pour les PME selon la durée d'amortissement retenue par l'entreprise, coût de la garantie de l'État compris. En complément des mesures d'aides transversales, au niveau du ministère de la culture, des dispositifs spécifiques ont été mis en place pour chaque secteur, qu'il s'agisse d'aides aux entreprises ou aux personnes (fonds de sauvegarde, fonds d'urgence, dispositifs d'indemnisation), et seront également prolongés et, le cas échéant, adaptés, avec une attention particulière à la préservation de l'emploi artistique et culturel, aux artistes et aux auteurs.
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