Cendra Motin
Question N° 27467 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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Mme Cendra Motin interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'amélioration des conditions d'accès aux dispositifs médicaux des personnes handicapées amputées. Une enquête réalisée par l'Association de défense et d'étude des personnes amputées montre l'existence de disparités importantes dans le renouvellement et la prise en charge des dispositifs médicaux. Ces disparités contreviennent aux dispositions de l'article 114-1 du code de l'action sociale et des familles qui garantit l'égalité de traitement des personnes handicapées. Par ailleurs, les règles actuelles empêchent la prescription de deux prothèses différentes. Néanmoins, la prescription de deux prothèses différentes donnerait plus de souplesse à la personne amputée dans la construction de son projet de vie. Elle pourrait par exemple opter pour une seconde prothèse adaptée aux zones humides qui faciliterait de nombreuses tâches quotidiennes. Dans ce contexte, elle lui demande quelles dispositions sont prises pour limiter les disparités de traitement identifiées et si certains aménagements sont envisageables pour faciliter la construction des projets de vie des personnes amputées.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)