Alain Perea
Question N° 27479 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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M. Alain Perea attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficulté rencontrée par les personnes en affectation longue durée (ALD) qui souhaitent poursuivre leur activité malgré la nécessité de courts arrêts de travail périodiques pour la poursuite des soins ou en raison de la manifestation des symptômes. En l'état actuel du droit, une personne en ALD dont la maladie nécessite des arrêts de travail de courte durée mais périodiques ne peut bénéficier de la solidarité nationale et du versement d'indemnités journalières que sur une période de trois ans. En effet, suite aux premiers arrêts de travail justifiés par une ALD, s'ouvre pour le salarié une période de trois ans durant laquelle la sécurité sociale peut être amenée à verser des indemnités journalières. Après cette période de trois ans, quel que soit le nombre d'indemnités journalières effectivement versées, le salarié ne peut plus prétendre à ce dispositif de solidarité. Le dispositif ne fait aucune distinction entre une personne ayant bénéficié durant cette période d'un arrêt maladie continu de trois ans et celle qui aurait dans cette période bénéficié d'un arrêt maladie « fractionné », alternant phase de travail et phase d'arrêt. Il est à noter que, en théorie, une période d'un an sans arrêt maladie lié à l'ALD permet de « recharger » cette période triennale. Dans la pratique, cette situation est impossible pour des personnes dont la pathologie de type chronique ne connaît pas de répit d'un an ! Ainsi, cette situation juridique aboutit à pénaliser et rendre impossible financièrement le maintien en activité d'une personne qui, bien que souffrant d'une ALD, souhaite poursuivre son travail malgré la nécessité récurrente de courts arrêts de travail pour la poursuite de ses soins ou en raison de la manifestation de ses symptômes. Aussi, afin de rétablir la solidarité au profit de ces personnes, il lui demande si une modification du dispositif est envisagée pour permettre le versement d'indemnités journalières au-delà du délai de trois ans dès lors que le nombre maximal de journées donnant lieu au versement d'indemnités journalières n'a pas été atteint par l'assuré affecté par une ALD.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)