Cécile Untermaier
Question N° 27489 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la gestion par les comptables publics des opérations des hébergés relevant d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Prévue par l'article 9 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, cette disposition suscite d'importantes difficultés. En effet, cet article renvoie la responsabilité de la gestion des opérations sur les familles et les tuteurs. Mais ces derniers gèrent déjà de très nombreux dossiers et n'ont pas la disponibilité suffisante pour satisfaire cette prestation et les familles sont parfois absentes ou trop éloignées et ne peuvent donc participer à ces petites dépenses du quotidien. Les personnels des établissements publics sanitaires et médico-sociaux concernés font valoir les difficultés ainsi rencontrées d'un point de vue organisationnel, puisque c'est l'ensemble des flux d'argent au sein de ces établissements, pour des populations particulièrement fragiles, qu'il faut revoir. Le manque de temps et de personnel ne facilite pas une telle démarche. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage des mesures d'assouplissement de ce dispositif.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)