Paul-André Colombani
Question N° 2753 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la dernière convention d'application du programme exceptionnel d'investissement pour la Corse (PEI). Lancé en 2002, le programme exceptionnel d'investissement est la traduction budgétaire et financière des accords dits « Matignon » du gouvernement de M. Lionel Jospin dont l'objectif principal concerne le rattrapage du retard de la Corse en matière de dotation d'infrastructures. L'Assemblée de Corse, à la suite d'un important travail d'évaluation, piloté par un comité technique qu'elle a elle-même décidé de mettre en œuvre en septembre 2016 (délibération 16/185AC), a mis en lumière le fait que le taux de réalisation des projets est en deçà des deux milliards prévus initialement sur les 15 ans de durée de vie du PEI. De plus, la clé de répartition du financement État/collectivités, initialement fixée à hauteur de 70 % pour l'un et de 30 % pour les autres, s'est élevée en réalité à seulement 58 % pour l'État et à 42 % pour les collectivités. Aujourd'hui est à l'œuvre la quatrième et dernière convention d'application du PEI sur la période 2017-2020 qui fixe la date limite de programmation des opérations au 31 décembre 2018 (au 31 décembre 2020 celle des engagements et au 31 décembre 2024 celle des paiements). Selon un courrier du président de l'exécutif de Corse, M. Gilles Simeoni, adressé au préfet de Corse le 27 octobre 2017, il ressort de l'évaluation du PEI que « malgré un rythme de programmation bien supérieur à celui constaté sur la précédente convention d'application, il s'avère que l'intégralité des crédits disponibles ne pourra être programmée d'ici le 31 décembre 2018 ». Cela laisse craindre un dégagement d'office et une perte considérable d'investissements qui seraient particulièrement préjudiciables à la poursuite de ce rattrapage dont la Corse a tant besoin. C'est la raison pour laquelle, par la délibération 17/320 AC du 27 octobre 2017 votée à l'unanimité, l'Assemblée de Corse demande la prolongation de la date limite de programmation au 31 décembre 2020, au lieu du 31 décembre 2018. Il lui demande par conséquent de prendre la mesure de la situation et de satisfaire la volonté exprimée par l'ensemble des élus de la collectivité territoriale de Corse.
Réponse émise le 17 avril 2018
Depuis 2002, le programme exceptionnel d'investissement (PEI) traduit la volonté de l'État d'accompagner la Corse dans le rattrapage de son retard en matière d'infrastructures, d'équipements et de services collectifs. Le programme exceptionnel d'investissement, inscrit dans la loi, est de 1 940,68 M€ en coût total des projets, soit près de 2 milliards d'euros. Le taux de subvention moyen de l'État pour l'ensemble du programme est plafonné à 70 %. Jusqu'à présent, l'État a contribué, sur son budget et par le biais de ses opérateurs, à hauteur de 58 % sur fonds PEI et 6 % sur fonds hors PEI, soit un taux de subvention de 64 %, auquel s'ajoute le différentiel entre la TVA acquittée par les collectivités maîtres d'ouvrages et la compensation par le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Ce différentiel fluctuant entre 6 et 7 %, la contribution de l'État au PEI est d'environ 70 %. La part de financement restée à la charge des collectivités (collectivité territoriale de Corse, conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et des autres maîtres d'ouvrage publics est ainsi inférieure à 30 %. En venant en complément d'autres financements de l'État, le PEI permet d'atteindre des taux de subvention sans lesquels les projets ne se concrétiseraient pas (80 % voire dans certains cas 90 % tous financeurs confondus). Le Président de la République a indiqué lors de son déplacement à Bastia le 7 février 2018 que l'État continuera son effort particulier s'agissant des infrastructures et des équipements nécessaires pour améliorer les déplacements, pour régler la gestion des déchets ou aménager le territoire. À cet effet, la période de programmation du PEI sera prolongée jusqu'en 2020. Les 400 M€ qui restent à investir sur les secteurs stratégiques pour le développement de la Corse devront être programmés d'ici au 31 décembre 2020. Une modification de la disposition législative du code général des collectivités territoriales, qui fixe la durée du PEI et donc la date limite de programmation des opérations, sera inscrite en 2018 dans un texte législatif. Dès à présent, il est nécessaire de préparer l'après 2020 et de commencer la construction d'un plan d'accompagnement de la Corse pour forger l'avenir de l'île dans le bassin méditerranéen. L'élaboration de ce plan sera pilotée par le préfet de Corse et associera l'ensemble des acteurs territoriaux, en premier lieu la collectivité de Corse.
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