Jean-Paul Lecoq
Question N° 27534 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 mars 2020
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes du groupe hospitalier du Havre, qui exercent dans la plus grande maternité de niveau 3 de Normandie. Alors que l'activité a augmenté en 2019, ce personnel médical et paramédical a connu une nouvelle réorganisation. Cette réorganisation a conduit à la suppression de 15 postes et la fermeture virtuelle de 6 lits, écourtant encore la durée des séjours. Formés à la bienveillance, à la bientraitance, à l'empathie et à la qualité des soins, ces personnels mettent en exergue des dangers tant pour eux que pour les patientes. Cette maternité pratique et suit des grossesses ainsi que des accouchements de toute sorte, y compris de lourdes pathologies maternelles et fœtales. D'ailleurs, en cas de complications sur d'autres établissements hospitaliers du bassin de santé, les futures mères et les bébés y sont transférés. La population fait confiance à cette maternité qui doit faire toujours plus avec moins de moyens. Les chiffres sont alarmants, notamment le fait que deux professionnels peuvent être amenés à prendre en charge 32 patients (mère-enfant). Est imposée à ces professionnels une course à la rentabilité du fait de la tarification à l'activité dans laquelle seuls les actes techniques sont facturés. Or l'observation de la tétée au sein ou au biberon, pour le bain enveloppé, pour le massage, l'écoute et l'accompagnement ne sont pas pris en compte dans le temps de travail. Pourtant, sans ce travail, la qualité de la prise en charge des patientes est dégradée. Passionné par leur métier qui exige de la bienveillance, le personnel du service des urgences gynéco-obstétriques semble être aussi les grands oubliés de l'hôpital public avec la non-attribution de la prime « dite des urgences ». Il l'interroge donc sur les futures dispositions prises concernant les sages-femmes, notamment au Havre.
Réponse émise le 24 novembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé a conscience du rôle joué par l'ensemble des sages-femmes exerçant en établissement de santé ou en ville pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19 en assurant notamment sans relâche l'activité d'obstétrique, le suivi pré et post natal ainsi que l'activité d'interruption volontaire de grossesse. Les sages-femmes relevant de la fonction publique hospitalière vont être directement concernées par les principales mesures contenues dans l'accord signé à la suite du Ségur de la santé. Elles bénéficient à compter du 1er septembre 2020 de la mesure de revalorisation socle des salaires permettant d'ici à la fin d'année un gain supplémentaire de 183 € nets par mois qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. En outre, cette mesure de revalorisation socle sera aussi accordée aux sages-femmes, exerçant dans les établissements privés de santé selon les modalités suivantes : 160€ dans les établissements privés à but lucratif et 183€ dans les établissements privés à but non lucratif. Dans la fonction publique hospitalière, il est prévu le doublement des taux de promotion défini pour l'avancement dans le deuxième grade de sage-femme des hôpitaux ; ce taux est désormais fixé à 22% par un arrêté paru au Journal officiel le 10 septembre 2020. Ces travaux ne pourront que contribuer à une meilleure reconnaissance de la carrière des sages-femmes en tant que profession médicale à l'hôpital. Par ailleurs, les revalorisations indiciaires des autres corps soignants de catégorie A vont conduire à une réflexion sur l'évolution de la grille indiciaire des sages-femmes. Dans un souci de dialogue de qualité avec les sages-femmes, ses services organiseront des discussions avec les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière sur ce sujet, au sein d'un groupe de travail qui se réunira au premier semestre 2021. Au-delà des mesures de revalorisation et de soutien de la carrière de cette profession, le gouvernement travaille à la déclinaison dans les mois à venir de mesures fortes qui vont représenter de nouvelles opportunités pour l'exercice professionnel des sages-femmes. La réforme des décrets d'autorisation de l'activité d'obstétrique, définissant les conditions d'implantation et de fonctionnement des maternités, permettra de faire progresser encore la qualité de la prise en charge des parturientes et des nouveau-nés et se traduira par une présence renforcée des sages-femmes dans les équipes en particulier dans les maternités de taille importante. Le parcours « 1000 jours », qui a fait l'objet de décisions majeures, suite à la remise du rapport de la commission d'experts le 8 septembre dernier, va également se traduire par un renforcement des effectifs et du rôle des professionnels de la périnatalité, au premier rang desquels les sages-femmes, dans le but notamment de mieux repérer les difficultés des familles et d'orienter les parents selon leurs besoins. En outre, la pérennisation et la montée en charge de maisons de naissance, jusque-là sous statut expérimental, sont soutenues dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le déploiement de ces structures représentera une opportunité pour les sages-femmes désireuses d'un exercice autonome, au bénéfice de suivis de grossesses personnalisés et d'accouchements moins médicalisés, et rapprochera le système français des expériences de ce type conduites dans les pays comparables. Enfin, le pacte « engagement maternité », annoncé en avril 2019, comportera un panel de mesures qui devrait mobiliser largement cette profession et dynamiser les relations des sages-femmes avec les autres acteurs de la « communauté périnatale » du territoire. L'une de ces mesures, la rénovation des actuels « centres périnataux de proximité » (CPP) qui verront leurs possibilités de création élargies, offrira la possibilité d'un exercice conforté, dans le cadre de structures aux missions élargies (incluant le suivi gynécologique des femmes ou l'activité d'IVG par exemple), mieux équipés (notamment en échographes) et dans un cadre sécurisé (avec un lien à la fois avec une maternité de référence et le réseau de santé périnatal sur le territoire).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.