Daniel Labaronne
Question N° 27535 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 mars 2020
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la durée d'affectation des préfets. Dans son référé du 9 juillet 2014 relatif à la gestion des préfets, la Cour des comptes a relevé que si l'alternance des préfets répond à des besoins comme le respect du principe de neutralité, d'autant plus difficile que l'affectation territoriale est longue, une instabilité excessive « nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux ». Elle va en outre « à l'encontre d'une évaluation sereine et objective des résultats obtenus par les intéressés ». Les principales causes de ce turn-over important, mises en avant par la Cour des comptes, sont le resserrement du calendrier électoral et la fréquence des remaniements gouvernementaux, les choix de l'exécutif et les méthodes de gestion des affectations de préfets. Ce roulement est particulièrement marqué en région Centre-Val de Loire. Si la moyenne nationale dépasse les deux ans, les préfets du Loiret sont par exemple en moyenne restés en poste seulement vingt mois au cours des quinze dernières années. Or la Cour des comptes proposait de fixer comme objectif une durée minimale de trois ans pour les préfets de département et de quatre ans pour les préfets de région (ce qu'est le préfet d'Orléans) ; et de contrer l'effet domino d'une affectation en faisant en sorte que les nominations et les mouvements qu'elles entraînent soient davantage regroupés dans le temps. Le décret du 15 mai 2015 a représenté une tentative de réformer le statut des préfets, sans convaincre le Sénat qui a évoqué une « évolution en trompe-l’œil de la gestion du corps préfectoral » dans son rapport législatif sur le projet de loi de finances pour 2016. La circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État fixe quatre objectifs : clarifier la répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, réorganiser les services déconcentrés, gagner en efficience et donner plus de pouvoirs de gestion aux responsables déconcentrés. Elle réaffirme l'importance du préfet comme « garant de la cohérence de l'action de l'État au profit des territoires ». À l'occasion de la présentation de l'agenda rural du Gouvernement, devant le congrès de l'Association des maires ruraux de France le 20 septembre 2019, le Premier ministre a déclaré que « l'acte II du quinquennat est celui des territoires ». Dans ce contexte, il souhaite connaître ses intentions sur la durée d'affectation des préfets et les mesures envisagées pour stabiliser les postes à la tête des services de l'État, de sorte à accompagner efficacement cette ambition.
Réponse émise le 6 avril 2021
Les emplois de préfet sont des emplois à la décision du Gouvernement dont la gestion peut être marquée par des facteurs difficilement prévisibles : départ d'un préfet à l'extérieur du ministère, changement d'affectation pour des raisons d'opportunité, etc Toutefois, l'allongement de la durée moyenne en poste des préfets territoriaux est un objectif de gestion sur lequel le ministère de l'intérieur a progressé ces dernières années. Au moment des changements d'affectation pris en Conseil des ministres durant l'année 2020, les préfets territoriaux avaient, en moyenne, une durée de séjour en poste de 31 mois. Cette durée moyenne est supérieure à celles enregistrées de 2016 à 2019 (entre 26 et 28 mois). Cet objectif vise à mieux répondre aux attentes légitimes des élus en termes de présence des interlocuteurs et de continuité de l'Etat. Il a vocation à se concrétiser pour le Loiret, ainsi que dans les autres départements de la région Centre-Val de Loire, comme pour le reste du territoire national, sans préjudice, toutefois, des circonstances qui peuvent conduire, à des durées plus réduites.
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