Jacqueline Maquet
Question N° 27541 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la problématique des logements vacants. Dans un premier temps, des dispositifs ont été mis en place pour inciter les propriétaires à relouer leurs logements inoccupés. Or cela risque de ne pas suffire pour mobiliser l'ensemble des propriétaires. Il semblerait que des réquisitions soient nécessaires, y compris parmi les biens des particuliers. Face aux multiples difficultés rencontrées par certains citoyens français pour se loger, Mme la députée se réjouit du développement d'un plan de lutte contre les logements vacants et des annonces qui ont été faites au cours de ces derniers mois. Cependant, elle aimerait savoir quand elles seront mises en application et souhaiterait connaître la forme exacte que prendra l'action du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 5 avril 2022
1,1 million de logements sont vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé dont 300 000 en zone tendue en France. Face à ce constat, un plan national de lutte contre les logements vacants a été lancé en 2020 par le ministre en charge du logement. Piloté par les services du ministère chargé du logement, en partenariat avec le réseau des collectivités mobilisées contre le logement vacant et l'Agence nationale de l'habitat (Anah), il vise à réduire la vacance de longue durée dans le parc de logements privés en réponse à des enjeux transversaux de développement de l'offre de logement, d'amélioration de l'habitat existant et d'aménagement, qui entrent donc en résonnance avec de nombreuses politiques publiques (revitalisation des centres-villes en lien avec le programme Action Cœur de Ville et le plan Petites Villes de Demain, Zéro Artificialisation Nette, plan Logement d'Abord). Le plan national vise à doter les acteurs locaux d'outils leur permettant d'objectiver finement le phénomène sur leur territoire et à diffuser largement les outils et méthodes de remise sur le marché en valorisant les bonnes pratiques locales. Il s'articule autour des axes suivants : - outiller les collectivités dans le repérage, la caractérisation et le suivi des logements vacants par la mise en place d'une procédure simplifiée de diffusion des données détaillées (plus de 700 demandes d'accès en moins d'un an) ; - développer une "Solution Zéro Logement Vacant" avec l'approche Start-up d'État. Cette solution numérique permet d'identifier les logements vacants, de contacter leurs propriétaires à des fins incitatives et de suivre les démarches engagées pour leur remise sur leur marché. Début 2022, cette solution est utilisée par une cinquantaine de collectivités pilotes. Elle a permis de contacter plus de 10 000 propriétaires de logements vacants, dont 400 ont manifesté un intérêt pour un accompagnement à la remise sur le marché. D'ici fin 2022, il est prévu que la solution soit ouverte à toutes les collectivités qui demandent à y accéder ; - recenser, valoriser et diffuser l'ensemble des outils de lutte contre la vacance des logements en mettant en place une plate-forme d'échanges comptant plus de 800 membres et un club d'échanges de bonnes pratiques, et en publiant un guide sur les dispositifs de remise sur le marché pour le 1er trimestre 2022 ; - accompagner des collectivités pilotes dans leurs démarches de lutte contre la vacance : l'appel à manifestation d'intérêt lancé en janvier 2021 a rencontré un franc succès avec 229 candidatures de collectivités qui concentrent au total près d'un tiers des logements marqués par une vacance de longue durée. Les collectivités lauréates ont pu accéder aux premières versions de la solution numérique « Zéro logement vacant », ainsi qu'à des crédits complémentaires de l'Anah pour la réalisation d'études ou le suivi-animation. Enfin, le nouveau dispositif Loc'Avantages, qui, depuis le 1er janvier 2022, a pris le relais du dispositif Louer Abordable, constitue un outil incitatif supplémentaire pour lutter contre la vacance, tout en favorisant le développement d'une offre de logements abordables. Plus simple et mieux calibré que Louer Abordable, Loc'Avantages permet aux propriétaires de bénéficier d'une réduction d'impôts avantageuse s'ils mettent en location leur logement à un niveau de loyer inférieur aux prix du marché. En incitant à la mise en location de biens existants, Loc'Avantages contribue ainsi à lutter contre la vacance des logements.
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