Pierre Henriet
Question N° 27555 au Ministère de la culture
Question soumise le 17 mars 2020
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux à l'égard des personnes en situation de handicap. En effet ces établissements soumettent l'accès gratuit pour les personnes handicapées à la présentation d'un justificatif matérialisé par une carte invalidité. Or l'octroi d'une carte invalidité par la maison départementale des personnes handicapées suppose un taux reconnu de handicap au moins égal à 80 %. En conséquence, les personnes présentant un taux de handicap entre 50 et 79 %, qualifié de « troubles importants entraînant une gêne notable entravant effectivement la vie sociale de la personne », ou un taux de handicap inférieur ne bénéficient donc pas de la gratuité, bien qu'elles soient susceptibles de recevoir l'allocation adulte handicapé. Cette différenciation opérée selon le degré de handicap n'est pas justifiée et prive de nombreux adultes souffrant souvent de difficultés d'insertion d'une possibilité d'accès à la culture. Conformément à la politique d'inclusion souhaitée par le Gouvernement, la gratuité dans les musées et établissements culturels devrait être ouverte à l'ensemble des personnes en situation de handicap sans discrimination. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position et solliciter une adaptation de la politique tarifaire des musées et établissements culturels nationaux afin d'ouvrir la gratuité à l'ensemble des adultes en situation de handicap.
Réponse émise le 8 septembre 2020
La politique du ministère de la culture menée en direction des personnes en situation de handicap s'inscrit dans la démarche et les orientations portées par le Comité interministériel du handicap et, plus largement, dans le cadre de la démocratisation culturelle. Le ministère de la culture demeure particulièrement vigilant sur les conditions d'accessibilité généralisée des établissements recevant du public et placés sous sa responsabilité. Les efforts engagés ces dernières années, en étroite collaboration avec les principales associations représentatives de personnes handicapées, ont permis d'améliorer la situation. Ainsi, les établissements sous tutelle du ministère de la culture qui adhèrent à la mission « Réunion des établissements culturels pour l'accessibilité », mise en place en 2003, proposent des formations pour les relais du secteur du handicap et du médico-social, de même que des visites gratuites à destination des groupes. Ces établissements ont également un panel d'outils de médiation et d'accompagnement à destination des visiteurs en situation de handicap pour un confort de visite optimal. La politique tarifaire menée en faveur des personnes en situation de handicap participe des mesures mises en place par le ministère de la culture pour l'accès le plus large du public aux lieux de culture, et en particulier des lieux patrimoniaux. La majorité des musées et monuments nationaux observe la même règle relative à l'accès gratuit des personnes en situation de handicap. En premier lieu, les personnes détentrices de la Carte mobilité inclusion (CMI) qui a succédé à la carte d'invalidité, à la carte de priorité et à la carte de stationnement délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont exemptées du droit d'entrée dans les collections permanentes et les expositions des établissements nationaux. La carte d'invalidité délivrée à partir d'un taux d'invalidité de 25 % par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) est également un justificatif reconnu par les musées et les monuments nationaux pour en permettre l'accès gratuit. La CMI recouvre plusieurs niveaux d'invalidité. En effet, si le taux d'incapacité correspondant au moins à 80 % est communément admis, les situations d'incapacité inférieure à ce taux sont également prises en considération. Ainsi, la CMI mention « priorité », attribuée aux personnes ayant un taux d'invalidité inférieur à 80 % mais pour lesquelles la station debout est pénible, est un justificatif parfaitement accepté par les services de billetterie des établissements publics, qu'ils soient des établissements muséaux ou des monuments nationaux. De même, la CMI mention « stationnement », attribuée aux personnes atteintes d'un handicap réduisant sensiblement leur capacité de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée dans ses déplacements, est reconnue. Si, dans l'ensemble, les musées nationaux ne précisent pas la nature des justificatifs de handicap, à l'exception de la CMI et de la carte d'invalidité de l'ONACVG, ils acceptent tout autre justificatif présenté par les personnes en situation de handicap qui sont atteintes d'un taux d'incapacité inférieur à 80 %. C'est le cas notamment des personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Plus largement, les personnes qui présentent des documents justifiant des aides qui leur sont attribuées au titre de leur situation d'incapacité physique, telles l'allocation personnalisée d'autonomie, l'allocation supplémentaire d'invalidité ou la prestation de compensation du handicap, sont exemptées du droit d'entrée. Enfin, l'allocation aux adultes handicapés, attribuée tant aux personnes atteintes d'un taux d'incapacité de 80 % qu'à celles atteintes d'un taux d'incapacité compris entre 59 et 79 %, est communément admise à défaut de la CMI. Si des personnes en situation de handicap ne sont pas détentrices de la CMI ou des aides financières attribuées à ce titre, elles peuvent accéder librement aux collections permanentes et aux monuments nationaux si elles justifient d'une situation de demandeurs d'emploi ou si elles sont bénéficiaires de minimas sociaux comme le revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou si elles sont titulaires du minimum vieillesse. Afin de favoriser l'accès à la culture au plus grand nombre, tout en assurant la mixité sociale, le ministère de la culture propose un accès gratuit à tous les visiteurs le premier dimanche de chaque mois dans un certain nombre de musées et de monuments nationaux. Par ailleurs, un accès libre est accordé à tous les visiteurs lors des manifestations nationales suivantes : « La Nuit européenne des musées » en mai, « les Rendez-vous aux jardins » en juin, « Les Journées européennes du patrimoine » en septembre. Ces dispositifs de gratuité supplémentaires sont ouverts aux personnes en situation de handicap.
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