Maxime Minot
Question N° 27564 au Ministère de l’économie
Question soumise le 17 mars 2020
M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique de l'épidémie du coronavirus pour le département de l'Oise. En effet, les dispositions de confinement mises en œuvre ont des conséquences importantes pour de très nombreuses entreprises de ce territoire, notamment les petites et les moyennes structures et dans des secteurs particuliers comme celui du tourisme. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place des mesures spécifiques de soutien, telles que le report d'échéances sociales et/ou fiscales ou encore l'accompagnement par un prêt pour faire face au manque de trésorerie.
Réponse émise le 30 mars 2021
Le soutien des entreprises constitue une priorité du Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. C'est pourquoi, des aides exceptionnelles et immédiates ont été mises en place afin d'aider ces entreprises à faire face à la crise : fonds de solidarité, prêts garantis par l'Etat (PGE), report, voire annulation de charges, dispositif exceptionnel de chômage partiel… Les entreprises des secteurs de l'hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture sont par ailleurs bénéficiaires de mesures sectorielles spécifiques supplémentaires. L'accès aux mesures de soutien renforcé du fonds de solidarité dont bénéficient ces secteurs demeure notamment ouvert (cf. liste « S1 » et « S1bis », du décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité). En ce qui concerne les pertes du mois de novembre, les entreprises interdites d'accueil du public ainsi que les entreprises restant ouvertes des secteurs du tourisme, de loisirs, de l'hôtellerie-restauration, de l'événementiel, de la culture et du sport dits S1 et des secteurs connexes dits S1bis qui ont une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de de leur chiffre d'affaires allant jusqu'à 10.000 euros. Pour les mois de décembre et janvier, les entreprises interdites d'accueil du public et les entreprises dites S1 qui sont restées ouvertes mais perdant au moins 50 % de chiffre d'affaires, ont accès au fonds de solidarité sans critère de taille. Elles pourront bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 € ou d'une indemnisation de 15 % ou 20 % du chiffres d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €. Les entreprises S1 bis, perdant plus de 70% de leur CA, bénéficient au choix d'une aide égale à 80% de la perte de CA dans la limite de 10 000 € ou d'une aide égale à 20 % du CA de référence plafonnée à 200 000 € au niveau du groupe. Pour les entreprises S1 bis ayant subi une perte de CA de 50 à 70%, l'aide peut aller jusqu'à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte de CA, elles peuvent opter pour une indemnisation de 15 % du CA plafonnée à 200 000 € à partir du mois de janvier. Par ailleurs, le Gouvernement prendra en charge jusqu'à 70% des coûts fixes des entreprises appartenant à ces secteurs ayant un chiffre d'affaires supérieur à 1 million d'euros par mois. Cette aide exceptionnelle viendra en complément de l'aide du fonds de solidarité et sera plafonnée à 10 millions d'euros sur l'année 2021. En complément du fonds de solidarité, de nombreuses autres mesures sont également mises en œuvre par le Gouvernement qui continuent d'être mobilisables par ces entreprises : activité partielle sans reste à charge pour l'employeur, exonération et report de charges sociales ou fiscales et aide au paiement des cotisations sociales de 20 % de la masse salariale pour toutes les entreprises de moins de 250 salariés, étalement voir remise d'impôts, prêts garantis par l'Etat « saison » pouvant désormais être contractés jusqu'au 30 juin 2021. Un guichet unique numérique a par ailleurs été mis en place afin de simplifier et accélérer l'accès des entreprises du tourisme aux dispositifs. Ce guichet est accessible sur www.plan-tourisme.fr. L'ensemble de ces dispositifs représente un effort important de l'Etat qui continuera à adapter et à faire évoluer les mesures d'aide en fonction des conséquences de la crise sanitaire sur les entreprises.
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