Olivier Dassault
Question N° 27570 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenant n° 6 entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs des infirmiers. Deux points de cette convention semblent faire débat au sein de la profession et inquiètent autant certains professionnels que leurs patients. Ainsi, la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI) met en place une nouvelle tarification qui se répartit en trois niveaux : léger, intermédiaire et lourd. Bien que le forfait lourd soit le plus souvent appliqué dans des régions majoritairement rurales et montagneuses, ce forfait lourd ne s'élève qu'à 28,70 euros par jour contre 31,80 euros par jour pour la part maximale du forfait d'actes de soins infirmiers (AIS), alors même que ce dernier n'a pas été revalorisé depuis plus de 10 ans en dépit de l'augmentation des charges. Cet écart de rémunération de 3,10 euros par jour et par patient combiné à la limitation du nombre de kilomètres facturables risque d'aboutir à une baisse des revenus des infirmiers libéraux, y compris dans des territoires où leur activité est rendue plus difficile du fait du relief, des distances, des infrastructures de transport et en proie à la désertification médicale et à la solitude des personnes âgées. Cela n'est pas sans conséquence pour ces professionnels de santé qui vont subir de plein fouet la réforme des retraites. Ce n'est pas non plus sans conséquence pour les patients, puisque certains infirmiers ont peur de devoir diminuer le temps qu'ils accordent à chacun d'entre eux car le temps nécessaire pour réaliser l'acte n'est plus pris en compte. En outre, la limitation de l'indemnité kilométrique inquiète une partie de la profession en particulier dans les zones rurales peu denses et mal desservies. Les infirmières et infirmiers, en particulier libéraux, sont au cœur du système de santé français, souvent au plus près des patients. Ce sont même aujourd'hui parmi les seuls professionnels de santé à se rendre encore au domicile des patients. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mécanismes envisagés afin de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et de clarifier les modalités de la réforme du BSI et du remboursement des indemnités kilométriques afin de rassurer tant ces professionnels que leurs patients.

Retirée le 9 mars 2021 (fin de mandat)