David Lorion
Question N° 27594 au Ministère des sports (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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M. David Lorion attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation des prestations d'accompagnement sur les sentiers de montagne à La Réunion. Dans le cadre de vente de randonnée, encadrée et payante, en zone montagne fixée par l'article 4 de la loi montagne à 500 mètres d'altitude, la présence d'un accompagnateur de moyenne montagne (AMM) diplômé est obligatoire. En effet, ces pratiques sont strictement encadrées par la loi dans le cas d'une prestation contre rémunération conformément à l'article L. 212-1 du code du sport. Celui-ci dispose que l'enseignement, l'animation ou l'encadrement contre rémunération d'une activité physique ou sportive nécessite la possession d'un diplôme à finalité professionnelle ou certificat de qualification, garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée, et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). À La Réunion, il existe certains sites culturels et naturels dont l'accès est aisé pour des visites. Or, la législation actuelle empêche les guides-accompagnateurs touristiques ou les guides-conférenciers de pratiquer leur métier dans ces zones s'ils ne sont pas encadrés par un accompagnateur de moyenne montagne. Dans la continuité des dérogations déjà accordées par le code du sport et qui octroient certaines prérogatives selon le diplôme délivré par l'État (AMM, aspirant-guide, guide de haute-montagne, BAPAAT), il serait souhaitable que les « Guides Péi » aient l'autorisation d'exercer leurs activités rémunérées sur des sentiers de montagnes facilement accessibles. Ils pourraient ainsi proposer des prestations sur des parcours préalablement identifiés et limités garantissant toute la sécurité, avec des durées réduites à deux heures au maximum. Il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en ce sens.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)