Patricia Mirallès
Question N° 27604 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 17 mars 2020
Mme Patricia Mirallès interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité des transporteurs scolaires dans le cadre de l'épidémie de Covid-19. Les professionnels du secteur, au même titre que de nombreuses autres professions sont en effet touchés de plein fouet par la fermeture des établissements scolaires annoncée par le Président de la République. S'il convient en effet de prendre toutes les mesures afin de freiner la propagation de cette épidémie, il est cependant nécessaire de veiller à ce que l'économie ne pâtisse pas des externalités négatives de ces dispositifs de précaution. A ce titre, elle souhaite connaitre les modalités précises des soutiens que l'Etat va apporter aux employés du secteur des transports scolaires, en matière de chômage partiel, durant la crise, et concernant le plan de relance évoqué par le Président de la République, à l'issue de cette crise sanitaire. Elle souhaite également prendre connaissance d'une éventuelle exonération des charges sociales et fiscales de ces entreprises, compte tenu du préjudice économique auquel ils consentent.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le renforcement du dispositif d'activité partielle induit par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 a été mis en place par l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle et par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ce dispositif exceptionnel s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2021. Dans sa rédaction initiale, il a permis de compenser, pour chaque salarié concerné, par une allocation à l'employeur, l'équivalent de 70 % de la rémunération brute, dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC, avec un taux horaire minimum de 8,03 € alors que l'allocation horaire était auparavant fixée à 7,23 € ou 7,74 € en fonction de la taille de l'entreprise. Avec la reprise d'activité, le taux de la rémunération prise en charge a été ramenée à 36 % pour un taux horaire minimum de 7,23 € à compter du 1er février 2021. Les transporteurs scolaires ont pu bénéficier de ce dispositif dans ses effets les plus conséquents lors de la première vague de l'épidémie qui a entraîné la fermeture des écoles pendant près de deux mois. Les mesures de report de cotisations sociales décidées par le Gouvernement se sont accompagnées de plusieurs dispositions pour faciliter le recouvrement des créances. D'abord, des exonérations ont été adoptées dans les lois financières de l'année 2020 pour accompagner les entreprises des secteurs les plus en difficulté, et qui permettent de réduire la dette de cotisations accumulées. Ensuite, ces lois ont prévu que les entreprises de moins de 250 salariés ayant accumulé des dettes, soit près d'un employeur sur deux, bénéficieront de plans d'étalement pouvant aller jusqu'à 3 ans. Près de 200 000 plans ont déjà été proposés pour les employeurs qui ne rencontrent plus de difficultés aujourd'hui. Enfin, pour les situations les plus difficiles, les organismes de recouvrement peuvent accorder des remises de dettes.
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