Xavier Roseren
Question N° 27608 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du coronavirus sur les entreprises saisonnières. La propagation du virus a des effets sur la croissance économique de la France. Les territoires de montagne ne sont pas épargnés puisque la baisse de la fréquentation touristique a un impact majeur sur les activités saisonnières de ces territoires. Afin de pallier les difficultés économiques engendrées par cette épidémie, le Gouvernement a pris plusieurs mesures à destination des entreprises. Parmi elles, la crise sanitaire a été reconnue comme un cas de force majeure pouvant être invoqué au titre des contrats souscrits. L'article L. 1243-4 du code du travail reconnaît la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat de travail à durée déterminée pour cas de force majeure. Il précise que, dans ce cas, le salarié n'a pas droit au versement de dommage et intérêt, sauf lorsque la rupture est due à un sinistre relevant de cas de force majeure. Dès lors, il lui demande de bien vouloir détailler les aides mises en place à destination des entreprises ayant une activité saisonnière et de préciser la possibilité d'avoir recours au cas de force majeur pour cause de rupture des contrats de travail.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)