Vincent Ledoux
Question N° 27610 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 17 mars 2020
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2020. Mise en place en 1962 par une Communauté européenne qui comptait alors six pays membres, la PAC est la plus ancienne des politiques communautaires, dont l'objectif était, à sa création, d'atteindre une certaine autosuffisance alimentaire pour les principaux produits de consommation (viande, lait, céréales), tout en assurant aux agriculteurs une parité de revenus avec le reste de la population et une modernisation de l'agriculture. Alors que la prochaine PAC se prépare, plus de 3 600 scientifiques internationaux s'inquiètent de la proposition de la Commission européenne qui, selon eux, n'intègre pas suffisamment les questions environnementales et « finance des pratiques qui détruisent la biodiversité à grande échelle ». Outre l'enjeu agricole en tant que tel, les scientifiques soulignent que le modèle soutenu aujourd'hui par l'Europe « conduit à des pertes directes en biodiversité, à la pollution de l'air et des eaux, et contribue à la crise climatique. L'UE a perdu 57 % de ses oiseaux de milieu agricole depuis 1980. Papillons, abeilles et autres insectes volants connaissent également un grave déclin. » Ils recommandent ainsi dix actions urgentes pour préserver la nature en Europe, comme l'arrêt du financement des pratiques destructrices au profit du soutien à la transition des agriculteurs vers une agriculture respectueuse de la nature et la mise en place de fonds spécifiques réservés aux activités de protection de la nature. Il l'interroge donc pour connaître l'action de la France pour intégrer davantage les questions environnementales à la PAC.
Réponse émise le 16 juin 2020
Au fil des réformes, la politique agricole commune (PAC) a intégré de façon croissante les enjeux environnementaux : mise en place du second pilier de la PAC, qui comprend par exemple les mesures agro-environnementales et climatiques et les aides à l'agriculture biologique dont les effets favorables à l'environnement font consensus ; introduction d'une conditionnalité environnementale ; découplage de la majeure partie des aides au revenu (ce qui supprime l'incitation à produire) ; mise en place du paiement vert. Votre question écrite relaye une déclaration de scientifiques relative à la proposition de la Commission européenne pour la prochaine PAC, qui n'intégrerait pas assez la dimension environnementale. L'impact sur l'environnement des aides couplées à la production est particulièrement critiqué dans cette déclaration, alors que cet impact peut être positif. Deux études récentes réalisées à la demande de la Commission européenne sur l'impact de la PAC sur l'eau et sur la biodiversité montrent en effet que selon leurs modalités de mise en œuvre les aides couplées peuvent avoir des effets indirects positifs sur la qualité de l'eau, notamment dans le cas des aides aux légumineuses et des aides à l'élevage quand elles soutiennent les systèmes de pâturage extensif. C'est également le cas pour d'autres aides dont l'objectif premier est le soutien au revenu des agriculteurs, mais qui peuvent permettre la poursuite de l'activité agricole dans des milieux semi-naturels menacés d'abandon, ce qui a un impact positif sur la biodiversité. Dans le cadre des négociations portant sur la réforme, la France prend position pour que le nombre de mécanismes facultatifs de la future PAC soit limité au maximum, ce qui évite la mise en place de politiques nationales divergentes. La France soutient l'architecture environnementale proposée par la Commission européenne, et s'oppose en particulier à tout recul du niveau d'exigence de la conditionnalité par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. Elle plaide également pour que la réforme rende obligatoire pour les États membres la mise en place d'un éco-programme facultatif pour les agriculteurs, permettant de rémunérer sur le premier pilier de la PAC des pratiques plus favorables à l'environnement. Enfin, pour que la PAC soit en mesure d'accompagner la transition du secteur agricole européen, la France soutient le maintien de son budget et a proposé qu'un objectif minimal de dépenses en faveur de l'environnement et du climat, commun à tous les États membres, soit fixé.
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