Raphaël Schellenberger
Question N° 27611 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 17 mars 2020

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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application de l'article 47 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. Ce texte porte création de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme imposant aux constructions et installations dont l'emprise au sol est supérieure à 1 000 mètres carrés d'intégrer divers dispositifs énergétiques dans le respect des objectifs généraux de performance énergétique et environnementale des bâtiments énoncés à l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Dans le cadre de la bonne application du code de l'urbanisme ainsi modifié et au regard de l'anticipation nécessaire à ce type de projets d'aménagements, il demande au Gouvernement de préciser le champ d'application détaillé de ces obligations afin de déterminer si elles s'appliquent à tous les bâtiments commerciaux, artisanaux et industriels dès que la surface de plancher dépasse 1 000m² ou bien uniquement aux bâtiments faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et, le cas échéant, d'expliciter la notion d'exploitation commerciale ici applicable.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)