François-Michel Lambert
Question N° 27658 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 24 mars 2020

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M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés réglementaires rencontrées par les acteurs du traitement et de la réutilisation des eaux grises dans la mise en place effective de leurs installations à ces égards. En tant qu'eaux usées domestiques faiblement polluées, les eaux grises constituent une ressource abondante et réutilisable pour de multiples usages. Dans un contexte général de raréfaction de l'eau à travers le monde et de promotion de l'économie circulaire, notamment en France, le traitement et la réutilisation des eaux grises semblent parfaitement s'inscrire dans la stratégie d'économie et de réutilisation des ressources en eau, indispensable pour la préservation de l'environnement et notamment encouragée par l'article 69 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui complète le 6° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement en soulignant que « la promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau » passe « notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées ». Cependant, le traitement et la réutilisation des eaux grises ne sont autorisés en France qu'à titre expérimental ou dérogatoire, et ce, quel que soit l'usage final de ces eaux traitées. Bien qu'alertant sur de possibles risques sanitaires dans certaines circonstances, l'avis rendu en 2015 par l'Anses sur « les risques sanitaires liés à la réutilisation d'eaux grises pour des usages domestiques » met en évidence trois usages particuliers, qui, sous conditions, ne représentent aucun danger spécifique : l'alimentation de la chasse d'eau des toilettes, le lavage de surfaces extérieures ainsi que l'arrosage des espaces verts. Malgré cette ouverture, les projets envisageant justement la réutilisation des eaux grises pour ces trois usages sont confrontés aux longues procédures administratives et réglementaires afin d'obtenir une dérogation et se heurtent aux refus des agences régionales de santé. Une telle configuration joue évidemment en défaveur de la ressource vitale qu'est l'eau et s'oppose aux volontés nationales de préservation de l'environnement et de recyclage des ressources. Il lui demande alors ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour favoriser les projets de traitement et de réutilisation des eaux grises.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)