Didier Quentin
Question N° 2766 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défiscalisation, pour les retraités de la marine marchande, des cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle. En effet, de nombreuses associations de pensionnés de la marine marchande demandent la déduction, sur le revenu imposable, des cotisations de prévoyance complémentaires et des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de procéder à une telle défiscalisation.
Réponse émise le 13 mars 2018
La déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise que sous certaines conditions et dans certaines limites : ces cotisations doivent être versées dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle et au titre d'un contrat d'assurance de groupe, s'il s'agit de travailleurs non salariés, ou revêtir un caractère obligatoire en vertu d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale de l'employeur, s'il s'agit des salariés. En effet, l'adhésion à un régime de prévoyance complémentaire a alors pour objet essentiel de garantir aux intéressés, en cas de maladie ou d'invalidité conduisant à l'interruption de l'activité professionnelle, le versement pendant la période correspondante d'un revenu de remplacement, en complément des prestations en espèces servies par les régimes de base de sécurité sociale. En contrepartie, ces prestations complémentaires sont soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, les cotisations versées auprès d'un organisme de prévoyance complémentaire, dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, comme c'est le cas pour les retraités, constituent un emploi du revenu d'ordre personnel. L'absence d'avantage fiscal au titre des primes versées a pour corollaire l'exonération d'impôt sur le revenu des prestations servies par les organismes de prévoyance complémentaire. C'est pourquoi les cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle des bénéficiaires d'une pension de vieillesse auprès de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM), dans le cadre d'une adhésion individuelle et facultative, n'ouvrent pas droit à un avantage fiscal. Dans le contexte budgétaire actuel, il n'est pas envisagé de procéder à une mesure particulière de défiscalisation.
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