Gilles Lurton
Question N° 2767 au Ministère des solidarités
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins et plus précisément sur les questions d'accès aux soins en matière d'optique et d'audio. En effet, un quart des Français renonce toujours à se faire soigner faute de moyens suffisants. Entre un reste à charge souvent trop élevé et une avance de frais parfois impossible, de nombreux citoyens sont dans l'incapacité de s'équiper en optique et en audioprothèse. Ces difficultés ont été à maintes reprises évoquées dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ces dernières semaines à l'Assemblée nationale et il a bien entendu la volonté du Gouvernement de trouver les meilleures solutions pour parvenir à une meilleure prise en charge de ces soins, voir un remboursement total. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans le domaine de l'accès aux soins et notamment pour toutes les questions d'accès aux soins liées à l'optique et à l'audio. Il lui demande aussi dans quels délais les Françaises et les Français pourront espérer une meilleure prise en charge de ces soins liés à l'optique et à l'audio.
Réponse émise le 2 octobre 2018
Le Président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du Congrès de la Mutualité Française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1% en moyenne. Il s'élève à 17% pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. Le Gouvernement a privilégié une large concertation avec les acteurs concernés : les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux, les professionnels de santé, les organismes complémentaires santé et les représentants des patients. Ces concertations ont abouti à la signature du projet de convention dentaire par deux des trois syndicats de chirurgiens-dentistes le 21 juin 2018, ainsi que, pour les secteurs de l'optique et de l'audiologie, à la signature des protocoles d'accord par deux des trois syndicats d'opticiens et par l'intégralité des syndicats du secteur de l'aide auditive le 13 juin 2018. La réforme « 100% santé » s'appliquera à des paniers de soins nécessaires et de qualité dans les trois secteurs, c'est à dire que les dispositifs de ces paniers permettront de répondre de façon médicalement pertinente aux besoins de santé et dans des conditions correspondant à une attente sociale légitime, par exemple en matière d'amincissement des verres pour les personnes très myopes ou de qualité esthétique des prothèses dentaires prises en charge selon la localisation de la dent. Cette qualité sera assurée tant au regard des performances techniques des dispositifs médicaux, que de leur qualité esthétique ou encore des garanties qui leurs sont associées. Pour en attester, la Haute Autorité de Santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. De plus, les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. Enfin, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients en optique et en audiologie, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements.
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