Adrien Morenas
Question N° 27685 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 24 mars 2020

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M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci conserve l'ensemble de ses compétences juridictionnelles. Si une telle compétence est supprimée, elle ne fera qu'affaiblir le territoire : un magistrat du siège en moins, une perte d'activité de 50 % du juge des libertés et la possible suppression d'un poste au parquet, voire la suppression du parquet de Carpentras vers le pôle pénal d'Avignon, pour n'avoir qu'un parquet départemental. Cette réforme semble vouloir faire réfléchir sur une répartition équilibrée de quelques contentieux, en regroupant les compétences pénales, mais encombrera davantage des juridictions déjà encombrées et bouleversera l'organisation du contentieux sur le territoire, sur des matières à enjeux importants. Il souhaite donc savoir si la suppression du cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance est bien envisagée et, dans l'affirmative, l'invite à revenir sur une telle décision qui serait fort préjudiciable pour la justice territoriale et en premier lieu celle du TGI de Carpentras.

Retirée le 1er septembre 2020 (fin de mandat)