Aude Luquet
Question N° 27686 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 24 mars 2020
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la numérisation de la procédure de demande de logement social à travers la mise en œuvre du système national d'enregistrement. Plus de 2 millions de demandes de logement social sont effectuées chaque année en France. Enregistrer de manière fiable et transparente celles-ci est donc un enjeu important face à la difficulté d'obtenir un logement, notamment dans les zones les plus tendues. La numérisation de la procédure initiée en 2009 avec le système national d'enregistrement, si elle représente un progrès pour l'ensemble des parties prenantes, reste encore à améliorer et à généraliser. La Cour des comptes, dans son dernier rapport, pointe plusieurs pistes d'amélioration. Par exemple, la loi égalité et citoyenneté de février 2017, qui a prévu l'instauration d'un numéro unique national de demande pour éliminer les doublons, n'était toujours pas mise en œuvre à la fin de l'année 2019. Autre exemple, les demandeurs qui formulent leur demande en ligne ont moins de chance de se voir attribuer un logement que ceux qui les formulent au guichet ; de plus, quand ils obtiennent ce logement, le délai d'attribution est plus important. Ainsi elle lui demande quelles mesures le ministère entend mettre en œuvre pour améliorer le fonctionnement du système national d'enregistrement et l'accès au logement social.
Réponse émise le 5 octobre 2021
Le système national d'enregistrement (SNE) de la demande de logement sociale constitue un progrès majeur pour les usagers, qui fait l'objet d'améliorations permanentes au bénéfice de nos concitoyens. C'est d'ailleurs l'intérêt des utilisateurs qui guide les choix des priorités de développement à opérer, et à ce titre, la priorité a été donnée à la mise en place de la réforme de la cotation de la demande, prévue par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et facteur essentiel de transparence pour l'usager. Ainsi, la mise en œuvre de la cotation dans le SNE est effective depuis septembre 2021, permettant à tous les établissements publics de coopération intercommunale qui auront arrêté leur dispositif local de le déployer grâce au SNE. Dans le cadre de ce vaste chantier lié à l'intégration de la cotation dans le SNE, a été mis en place un formulaire rénové de la demande (nouveau cerfa), qui intègre par avance l'enjeu de la nationalisation du numéro unique, en prévoyant la fourniture du numéro de sécurité sociale, qui permet un regroupement automatique des éventuelles demandes multiples déposées par une même personne. Enfin, si le SNE a permis d'enregistrer des progrès considérables dans la gestion de la demande, il convient de rappeler que ce système n'intervient pas directement dans l'attribution des logements, qui relève, conformément à la loi, de la compétence exclusive des commissions d'attribution et d'examen de l'occupation des logements (CALEOL) de chaque bailleur social. Aussi, le SNE ne saurait être comptable des décisions prises en la matière, les CALEOL étant pleinement compétentes pour examiner, au regard des critères de priorité fixés par la loi, les demandes et les suites qui leur sont réservées. En revanche, l'intégration de la cotation dans le SNE, si elle ne modifiera pas les responsabilités en la matière, favorisera l'objectivité des décisions et leur transparence, au bénéfice des demandeurs.
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