Laure de La Raudière
Question N° 27710 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 24 mars 2020
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur la question du calcul de la pension de réversion. En effet, parmi les ressources prises en compte pour l'ouverture du droit à une pension de réversion figurent les revenus annuels des biens personnels mobiliers. Or ces revenus sont estimés à 3 % de la valeur des biens. Ce taux est totalement déconnecté de la réalité des revenus des placements mobiliers des personnes modestes. Le taux de livret A est aujourd'hui de 0,5 % et l'assurance-vie rapporte généralement bien moins que 3 %. Le taux retenu égal à 3 % a pour conséquence de priver des veufs ou des veuves avec peu de revenus d'une pension de réversion. En effet, nombreux sont les ménages modestes qui ont placé leurs économies sur un livret A ou un contrat d'assurance-vie dans le but de financer leur éventuelle dépendance. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin d'aligner le taux retenu pour le calcul de la pension de réversion avec la réalité.
Réponse émise le 13 octobre 2020
Le droit à pension de réversion dans le régime général, les régimes agricoles de base et le régime de base des professions libérales est soumis à une condition de ressources. Comme pour les autres prestations sociales, l'assiette des ressources retenues est très large afin de correspondre le plus fidèlement à la situation des personnes. En particulier, les biens mobiliers et immobiliers sont retenus dans les ressources afin d'assurer une équité de traitement entre les demandeurs qui disposent de tels biens et ceux qui en sont dépourvus. Ces biens sont évalués de manière forfaitaire, dans un souci de simplicité pour les demandeurs comme pour les caisses d'assurance vieillesse. Le taux applicable est de 3 % de la valeur du bien. Comme pour toute évaluation forfaitaire, ce taux ne peut pas correspondre à la situation précise de chaque demandeur mais constitue une approximation de la valeur du rendement du bien détenu. Si, pour certains d'entre eux, il peut constituer un majorant par rapport à la réalité, dans la plupart des cas, notamment pour les biens immobiliers, ce mode d'évaluation est favorable aux demandeurs. En outre, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou en raison de ce décès ne sont pas retenus dans les ressources. Par ailleurs, lorsque le plafond de ressources est dépassé, le droit à pension de réversion n'est pas écarté d'office, le dépassement étant simplement déduit du montant de la pension de réversion. Au final, ces règles s'avèrent globalement favorables aux demandeurs de pension de réversion.
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