Gwendal Rouillard
Question N° 2775 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 novembre 2017
M. Gwendal Rouillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires des entreprises, en particulier des TPE et PME. Depuis la crise de 2008, les particuliers ont vu le vote et la mise en œuvre de plusieurs textes limitant certains frais. Par exemple, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé. Compte tenu des difficultés que rencontre un grand nombre de TPE et PME, fragilisées par des frais très élevés, risquant la liquidation, l'extension du périmètre d'application de ces dispositions restrictives aux secteurs des petites et moyennes entreprises est-elle envisageable? Il lui demande de bien vouloir lui faire part des projets du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 17 avril 2018
Le rapport sur le financement de très petites entreprises (TPE) en France, rédigé par l'observatoire du financement des entreprises (OFE) en juin 2014, faisait déjà état du sentiment évoqué par les auteurs des questions chez les dirigeants de TPE. L'analyse conduite à cette époque ne faisait cependant pas ressortir, à partir des statistiques agrégées, que les frais financiers en proportion de l'excédent brut d'exploitation étaient plus importants pour les TPE que pour les entreprises plus grandes. Il était également rappelé dans ce rapport que, dans certains cas, des frais financiers plus élevés pour les TPE peuvent résulter de l'existence de coûts fixes par dossier ou encore de la rémunération du risque. Ce constat, fondé sur des données agrégées, peut cependant masquer des situations individuelles hétérogènes, dont certaines peuvent être de nature à fragiliser les TPE, qui légitiment la vigilance des autorités publiques. Si les frais bancaires sont un sujet de préoccupation légitime des dirigeants d'entreprises, il faut cependant noter que le sujet n'avait pas été collégialement retenu par l'OFE au titre des cinq pistes d'amélioration prioritaires sur lesquelles la fédération bancaire française (FBF) s'était engagée suite à la publication du rapport de l'OFE de juin 2014 [1]. Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le Gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux entreprises. Le Gouvernement a renforcé la transparence et la comparabilité des commissions payées par le commerçant en plafonnant des commissions interbancaires de paiement, encore appelées « commissions d'interchange », qui sont appliquées par les banques lors de chaque paiement effectué par carte bancaire en application du décret no 2015-1591 du 7 décembre 2015. Enfin, pour améliorer la transparence et la lisibilité des tarifs des produits de financement de court terme, la FBF diffuse un guide pour les professionnels et TPE sous la forme d'un glossaire. Il explique les caractéristiques de la facilité de caisse, du découvert autorisé, de l'escompte et de la mobilisation de créances professionnelles. Il préconise également la mise en place d'une nouvelle présentation des lignes tarifaires, par produit de financement court terme, dans les plaquettes à destination des professionnels et des TPE et la création d'un nouveau service d'information récapitulant de façon agrégée les frais annuels payés cette année pour les produits de financement bancaire court terme les plus utilisés par les TPE et les professionnels. [1] Les cinq engagements étant : répondre sous 15 jours ouvrés à partir du moment où le dossier est complet ; expliquer le refus de crédit aux clients TPE ; indiquer les recours existants et notamment signaler l'existence de la médiation du crédit ; développer une meilleure information sur le financement du court terme ; favoriser une plus grande stabilité des conseillers TPE dans leurs postes. Ces engagements ont été évalués par l'OFE en 2015. Cette évaluation a fait l'objet d'un rapport, remis aux ministres de l'époque, qui notait, qu'en dépit d'une amélioration, des efforts restaient à faire en particulier sur les délais de réponse.
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