Éric Girardin
Question N° 27772 au Ministère du travail
Question soumise le 31 mars 2020
M. Éric Girardin appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le recours au chômage partiel pour les entreprises. La crise sanitaire majeure que connaît la France a pris une nouvelle ampleur ces derniers jours. A court terme, l'un des principaux enjeux est de maintenir l'emploi de milliers de salariés des entreprises et préserver le tissu économique. Cela ne doit néanmoins pas se faire au détriment de la santé et de la sécurité des Français et des salariés de ces entreprises. Comme d'autres secteurs, le secteur de la restauration est durement touché par la crise que les Français traversent collectivement. Cela a malheureusement commencé depuis de nombreux mois, des grèves des transports à la chute du tourisme liée au début de l'épidémie en Asie impactant négativement leur activité depuis novembre 2019. Suite à l'allocution télévisée du Président de la République, en date du 13 mars 2020, suivie par l'annonce de confinement du Premier Ministre, en date du 14 mars 2020, et malgré l'absence de préavis, de nombreux établissements ont fermé, leur activité étant classée en « non essentielle ». Le constat est que de nombreuses entreprises de la restauration rapide se trouvent dans l'impossibilité de maintenir leur service de vente à emporter et de livraison à domicile. Si certaines entreprises parviennent à rester ouvertes, d'autres, se sont retrouvées interdites d'accès et d'ouverture (centres commerciaux, terminaux de transport fermés etc.), ont expérimenté des niveaux de chiffres d'affaires extrêmement faibles et non viables, et lorsqu'elles ont connu un peu d'activité se sont trouvées confrontées à une impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés ainsi que des clients. C'est pourquoi nombre d'établissements prennent la décision en conscience et en responsabilité de fermer : de nombreux établissements ont réalisé des chiffres d'affaire quasi nuls après avoir tenté de maintenir leurs services de vente à emporter ou livraison, qui ne couvrent aucunement les frais de fonctionnement. En effet, un grand nombre d'établissements de restauration rapide de vente à emporter sont de petite taille, et les décisions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du Covid-19 ont conduit à un effondrement de l'activité due à une chute de la clientèle empêchée de sortir par les mesures de confinement ; ou tout simplement absente (fermeture des bureaux, fermeture des établissements scolaires et universitaires, arrêt des flux touristiques et loisirs etc.). La fermeture des services de restauration sur place impacte lourdement les autres services tels que le click and collect, dont le maintien seul n'est économiquement pas viable. A cela s'ajoute les difficultés logistiques et donc d'approvisionnement du fait de l'organisation des plateformes de stockage ou de livraison. Enfin, ces niveaux d'activité très faibles entraînent un gaspillage alimentaire qui est très pénalisant économiquement et insupportable éthiquement. Dans d'autres cas, il a été constaté l'impossibilité de faire respecter les 5 règles « barrière » dans les cuisines, notamment celle exigeant que les salariés respectent la distance de séparation d'un mètre. Contrairement à l'industrie agroalimentaire ils n'ont pas accès aux masques ou autres éléments essentiels de protection. La santé et la sécurité de leurs collaborateurs sont la priorité des entreprises de la restauration, et elles entendent concourir à l'intérêt général en suivant scrupuleusement les consignes édictées par les pouvoirs publics. L'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 impose aux restaurants de suspendre leur activité de restauration sur place et ne prévoit qu'une autorisation dérogatoire à la fermeture totale de maintenir la vente à emporter ou la livraison et non une obligation de maintenir leur activité, au prix de la santé de leurs salariés et des clients. Les entreprises de la restauration ne comprendraient pas dans ce contexte que leur éligibilité au dispositif de chômage partiel leur soit refusée, alors qu'elles maintiennent tous les emplois. Aussi, il lui demande si les entreprises du service de la restauration sont bien éligibles aux mesures du plan de soutien national pour l'ensemble des salariés concernés par la fermeture, notamment le bénéfice de l'activité partielle.
Réponse émise le 6 avril 2021
L'activité partielle a été profondément réformée au printemps 2020 afin de doter la France du système le plus protecteur d'Europe, passant d'une logique forfaitaire à une logique proportionnelle visant le « reste à charge 0 » pour les employeurs. Ce fort interventionnisme des pouvoirs publics avait pour objectif de prévenir les licenciements économiques massifs qui auraient eu lieu du fait d'une activité économique fortement ralentie voire à l'arrêt. L'autre axe majeur de la réforme menée durant la crise a eu pour objectif d'élargir le périmètre des salariés couverts par l'activité partielle, en rendant éligibles des catégories jusqu'à présent exclues du dispositif. C'est pourquoi le secteur de la restauration était éligible à l'activité partielle dès le mois de mars 2020 et a pu en bénéficier dans les mêmes conditions que tous les autres secteurs jusqu'au mois de juin. Pour accompagner la reprise d'activité et préserver les finances publiques, le Gouvernement a décidé d'introduire un reste à charge limité pour les employeurs à compter du 1er juin 2020 à l'exception des secteurs dont l'activité est restée particulièrement affectée par les contraintes sanitaires (hôtellerie-restauration, tourisme, sport, évènementiel…). Ainsi, les annexes du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle prévoient la liste détaillée des secteurs pour lesquels le « reste à charge 0 » demeure en application. A ce jour, il est prévu de maintenir ses modalités d'intervention jusqu'à fin avril, ce qui permet de prolonger la protection du secteur des hôtels, cafés et restaurants. Par ailleurs, tout établissement fermé administrativement du fait des restrictions sanitaires bénéficie, tant que dureront ces restrictions, de l'activité partielle sans reste à charge pour l'employeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.