Philippe Folliot
Question N° 27794 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises qui doivent interrompre leur activité pour raison sanitaire et dont le cas ne serait pas aujourd'hui envisagée par le Gouvernement. En effet, actuellement, est éligible au dispositif de chômage partiel toute entreprise qui subit une fermeture administrative ou une baisse d'activité. Or certaines entreprises ne se trouvent aujourd'hui pas dans cette situation. Elles pourraient économiquement poursuivre leur activité mais l'entrepreneur lui-même ou les salariés estiment que les conditions sanitaires au regard des processus habituels ne permettent pas le respect des gestes barrières et de distanciations sociales. Dans ce cadre, M. le député souhaiterait savoir comment le Gouvernement envisage de régler cette situation notamment en termes d'activité et d'éligibilité au chômage partiel. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si ces entreprises concernées par une fermeture administrative, un chômage partiel pour baisse d'activité ou une suspension d'activité pour raison sanitaire pourraient invoquer le cas de force majeure si la situation les empêche d'honorer leurs engagements contractuels vis-à-vis de leurs clients.

Retirée le 6 octobre 2020 (fin de mandat)