Claire O'Petit
Question N° 27798 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le suivi de l'expérimentation des maisons de naissance instaurée par la loi 2013-1118 du 6 décembre 2013. Ces maisons de naissance sont destinées à des femmes enceintes à bas risque de grossesse et d'accouchement. Elles sont situées à proximité géographique d'un établissement de santé et liées avec celui-ci par une convention. Sous la responsabilité de sages-femmes, elles offrent une prise en charge moins technicisée du suivi de grossesse. La Haute autorité de santé a labellisé en 2015 neuf maisons de naissance pour une durée de cinq ans. Compte tenu de l'absence de vision quant au financement de ces maisons de naissance au-delà de novembre 2020 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2020) et de la probable récession économique, elle souhaite savoir s'il a l'intention de pérenniser ces structures.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)