Julien Dive
Question N° 27830 au Ministère de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Julien Dive attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la suppression de la taxe d'habitation pour les collectivités territoriales. La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la disparition intégrale de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales et sa compensation, pour les communes, par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). En outre, afin de neutraliser les écarts de ressources résultant de la réforme, la loi de finances prévoit la mise en place d'un coefficient correcteur se traduisant par un ajustement à la hausse ou à la baisse du produit de la TFPB. Autrement dit, pour une commune dont la part départementale de TFPB issue de son territoire excédera la perte de produit de TH, le coefficient correcteur réduira le volume du produit de TFPB qui lui reviendra. À l'inverse, une commune dont le produit départemental de TFPB issu de son territoire n'est pas suffisant pour couvrir sa perte de produit de TH bénéficiera d'un coefficient majorant le produit de la taxe foncière provenant du département à due concurrence de sa perte. Dans ce contexte, pour les communes qui verront leur fiscalité « écrêtée », l'effort fiscal demandé à leurs contribuables demeurera inchangé alors qu'une partie de l'impôt prélevé sera réorientée vers d'autres territoires, ce qui reviendra à distendre le lien entre l'impôt local et le territoire. Aussi, face à ce mécanisme qui pourrait apparaître injuste aux yeux des contribuables locaux et conduire, in fine, à la question du consentement à l'impôt, il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur ce dispositif qui déterritorialisera le dernier impôt direct local majeur.
Réponse émise le 22 février 2022
Conformément aux engagements du Président de la République et dans le prolongement de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 supprime totalement et définitivement, par étapes de 2020 à 2023, la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. Cette suppression a conduit à revoir le schéma de financement des collectivités territoriales. Ce nouveau schéma garantit une compensation à l'euro près des collectivités, tout en leur affectant des ressources dynamiques. Ainsi, la suppression de la TH sur les résidences principales est financièrement neutre pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Pour les communes, à compter du 1er janvier 2021, la suppression de la TH afférente à l'habitation principale est compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Etant donné qu'au niveau national, le montant du transfert de la part départementale de TFPB est inférieur au montant de la TH afférente à l'habitation principale supprimée, l'État compensera la différence. En outre, au niveau de la commune, un mécanisme correcteur, à la hausse ou la baisse, s'applique depuis le 1er janvier 2021 afin de neutraliser les écarts de compensation entre la recette de TH sur la résidence principale supprimée et la recette de taxe foncière départementale transférée. L'application du coefficient correcteur au produit de TFPB permet au mécanisme d'être évolutif et indexé sur la dynamique individuelle des bases de TFPB de chaque commune. Ce mécanisme a été adopté à l'issue d'une concertation à laquelle les parlementaires et les représentants des élus locaux concernés ont été associés. Il diffère du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) mis en œuvre lors de la réforme de la suppression de la taxe professionnelle et prévu par l'article 78 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010. Ce dispositif est aujourd'hui critiqué du fait du caractère figé des prélèvements et de la décorrélation tendancielle constatée avec l'évolution de l'assiette des impôts économiques des collectivités. C'est la raison pour laquelle un tel dispositif a été écarté s'agissant de la compensation de la TH sur la résidence principale. Par ailleurs, l'article 41 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 révise de façon plus favorable cette compensation, pour l'ensemble des communes, en opérant deux modifications. D'une part, le montant correspondant à la moyenne annuelle des rôles supplémentaires (RS) de TFPB émis au profit du département sur le territoire de la commune en 2018, 2019 et 2020 est retiré du panier de ressources transférées. D'autre part, sont intégrés dans le panier de ressources supprimées les RS émis jusqu'au 15 novembre 2021 au titre de 2020, date à laquelle a pris fin la campagne de rattrapage de mise à jour des bases d'imposition à la taxe d'habitation sur les résidences principales 2020. Enfin, l'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit une évaluation du dispositif au cours du premier trimestre de la troisième année suivant son entrée en vigueur, soit en 2024. Ainsi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui présente les effets du dispositif de compensation, notamment sur les ressources financières des communes en distinguant les communes surcompensées et les sous-compensées, ainsi que sur leur capacité d'investissement, sur les conséquences sur les ressources financières consacrées par les communes à la construction de logements sociaux, sur l'évolution de la fiscalité directe locale et sur le budget de l'État.
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