Alexis Corbière
Question N° 27836 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Alexis Corbière attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'accès aux centres pratiquant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en raison de la crise sanitaire. La pandémie que traverse la France a entraîné la reconfiguration de l'intégralité de son système de soins. Dans cette période difficile, certains établissements hospitaliers ne sont plus à même d'assurer leurs missions liées à l'interruption volontaire de grossesse. Certains n'ont pas le matériel de protection requis pour le personnel soignant quand d'autres sont affectés aux soins prioritaires des personnes infectées par le covid-19 au détriment de l'IVG. La fermeture des créneaux IVG des blocs opératoires rend dès lors difficile l'accès à cette opération. Urgente par nature, elle ne peut en toute logique attendre des semaines de confinement pour se dérouler. Des centres du planning familial ont eux aussi été contraints de fermer leurs portes ou de réduire leurs capacités d'accueil. Cela renforce les difficultés d'accès à l'IVG, médicamenteuse notamment. Pire, à ces complications s'ajoute la crainte suscitée par le risque de contamination, entraînant un effet de dissuasion pour de nombreuses femmes. C'est ce constat alarmant que souligne notamment le collectif « Avortement les femmes décident » par une pétition mise en ligne le lundi 23 mars 2020. Ce regroupement d'associations demande notamment l'allongement des délais légaux pour pratiquer une IVG en prenant en compte le nombre de semaines de confinement. Une dérogation aux délais en vigueur actuellement est on ne peut plus justifiée au regard de la situation exceptionnelle que le pays vit. Le projet de loi d'urgence covid-19 a par ailleurs démontré, par sa batterie de dérogations au code du travail, la nécessité de mesures d'ajustements face à la crise sanitaire. Pourtant, rien n'est pour le moment programmé en matière d'interruption volontaire de grossesse. Les droits des femmes ne doivent pas être relégués au prétexte de la survenance de la crise du covid-19. Des ajustements à la loi sont urgents et nécessaires pour que ces droits soient pleinement respectés. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour que les IVG ne soient pas entravées par la crise sanitaire. Il demande en outre à ce que les délais légaux pour cette intervention soient révisés en conséquence du confinement.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)