Éric Girardin
Question N° 27879 au Ministère de l'économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Éric Girardin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des masseurs- kinésithérapeutes en ces temps de covid-19. En effet, la profession a fait part à M. le député de ses fortes inquiétudes vis-à-vis du fonctionnement du fonds de solidarité à destination des acteurs touchés par les conséquences de la propagation du virus covid -19 et des mesures prises pour la limiter. Les cabinets des kinésithérapeutes sont fermés depuis 17 mars 2020 à 12 h afin de limiter la propagation de l'épidémie et de ne prendre en charge que les soins absolument non-reportables sans risque d'aggravation pouvant conduire à une hospitalisation. Avant cette recommandation, de nombreux patients avaient d'eux-mêmes déserté les cabinets dans le respect des mesures de confinement précédemment annoncées. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes s'interrogent sur les dispositions actuellement à l'étude pour bénéficier d'un soutien du fonds et craignent que les conditions préfigurées n'excluent nombre de kinésithérapeutes qui ont fermé leur cabinet au nom de l'impératif de santé publique : faire l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 ; accuser une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020. En effet, la fermeture de leur cabinet a relevé d'une décision en responsabilité de professionnels de santé au nom de leur déontologie et de leur éthique et non d'une fermeture administrative. De plus, cette fermeture intervenant à la mi-mars, le seuil pour bénéficier d'une aide du fonds semble simplement impossible à atteindre, les soins prodigués par les kinésithérapeutes n'étant pas soumis à la conjoncture économique mais à des motifs de santé. Aussi, il lui demande de ne pas exclure de facto les kinésithérapeutes de ce dispositif de solidarité nationale alors même qu'ils se mobilisent pour lutter contre cette crise sanitaire et assurer une continuité des soins auprès des plus fragiles.
Réponse émise le 2 juin 2020
Le ministre de la santé et des solidarités a annoncé le 1er avril 2020, en réponse à une question de Mme la sénatrice Catherine Deroche, que des négociations étaient en cours avec la CNAM pour permettre aux professionnels de santé libéraux de bénéficier d'une compensation de perte de revenus, avec dispositifs d'avance. Les conditions opérationnelles pratiques de ces dispositifs seront précisées par la CNAM à l'issue des négociations.
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