Gabriel Serville
Question N° 27885 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 31 mars 2020
M. Gabriel Serville alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'exercice des professionnels de santé et la compensation de l'arrêt de leurs activités. Plusieurs ordres de professions médicales ont demandé aux professionnels de santé de stopper leurs activités, faute de moyens suffisants pour assurer leur sécurité et celle de leurs patients dans le contexte d'épidémie de covid-19. C'est par exemple le cas pour les dentistes qui ne disposent pas des protections nécessaires afin d'exercer en toute sécurité pour eux comme pour leurs patients. Les cabinets sont en conséquence fermés. Cependant, en l'état actuel, les salariés de ces cabinets ne peuvent bénéficier du chômage partiel car il leur est en théorie permis de travailler. Les cabinets ne peuvent également pas bénéficier du report de leurs charges. De même, les assurances privées ne prennent pas en charge les pertes liées à la suspension de l'activité et à la perte d'exploitation. Aussi, un mécanisme similaire à celui de catastrophe naturelle devrait pouvoir s'appliquer afin d'aider les professionnels de santé à traverser cette période de suspension de l'activité. Aussi, il l'interroge sur les mesures qui seront prises pour compenser la perte d'activité des professionnels de santé, obligés pour cause de manque de protections de suspendre leurs consultations.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la situation des professionnels de santé lors de la crise du coronavirus et sur les mesures mises en oeuvre pour la pérenité des cabinets libéraux. La France est confrontée à une crise sanitaire sans précédent, nécessitant des mesures exceptionnelles. A la suite de cette épidémie, de nombreux professionnels de santé libéraux ont été contraints de réduire leurs activités, voire de fermer leurs cabinets. Conscient des difficultés économiques auxquelles ont été exposés les professionnels de santé libéraux, le Gouvernement a mis en oeuvre une série de mesures pour soutenir économiquement les professionnels de santé libéraux. Avant tout, et ce pour maintenir l'activité, de nombreuses dérogations permettant de développer le télésoin et la télémédecine ont été mises en oeuvre et prolongées au-delà du confinement. Par ailleurs, plusieurs actes ont été revalorisés (actes de prélèvements pour les infirmiers, rééducation post-covid pour les masseurs-kinésithérapeutes etc.) afin de prendre en compte le temps nécessaire à la protection du professionnel et à la décontamination de son matériel… Pour compenser une partie de la perte d'activité, les professionnels de santé ont pu solliciter, jusqu'à la fin juillet 2020, l'aide financière défiscalisée du fonds de solidarité, bénéficier d'un report des échéances sociales et fiscales depuis le 15 mars, solliciter l'octroi de délais de paiement, sans majoration de retard ni pénalité, ainsi qu'un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d'ores et déjà d'une baisse de leurs revenus 2020. Ils étaient également éligibles aux modalités de chômage partiel s'ils emploient un ou plusieurs salariés. Ils ont également pu bénéficier de la suppression des délais de carence et la mise en place d'indemnités journalières spécifiques aux professionnels de santé, qui leur permettent de disposer d'un revenu de remplacement s'ils sont contraints d'interrompre leur activité en cas d'arrêt maladie lié à la Covid-19, de risque de développer une forme grave de la Covid-19, ou s'ils doivent interrompre leur activité pour garde d'enfants. Enfin, depuis le 30 avril, et pour la période de baisse d'activité comprise entre le 16 mars et le 30 juin, l'Assurance Maladie a ouvert un téléservice qui permet aux professionnels de santé conventionnés de bénéficier d'une aide financière pour faire face aux charges fixes professionnelles et leur permettre de reprendre leur activité. L'ensemble de ces dispositifs doit permettre à ces professionnels une reprise dans les meilleures conditions possibles de leur activité.
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