Dino Cinieri
Question N° 27896 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 31 mars 2020

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M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du bénéfice du chômage partiel pour les collaborateurs salariés des cabinets d'avocats et d'études notariales. En effet, l'article 7 du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit qu'afin de limiter les ruptures de contrat de travail et d'atténuer les effets de la baisse d'activités, le recours exceptionnel à l'activité partielle est facilité et renforcé pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Les cabinets d'avocat sont fortement impactés du fait de la fermeture des juridictions. Les notaires, qui emploient près de 50 000 personnes en France, sont aussi en difficulté. Le Conseil supérieur du notariat a demandé aux notaires de fermer les offices au public, de poursuivre leur mission d'officier public ministériel et donc l'activité par un recours massif au télétravail. Or, tous les postes ne sont pas éligibles au télétravail. Les notaires ne peuvent plus signer d'actes nécessitant la présence physique des parties, tel qu'un contrat de mariage, une donation, un prêt puisque les clients doivent être présents à l'étude et que ces actes ne peuvent être régularisés par procuration. En cette période de crise sanitaire, la situation des travailleurs indépendants est particulièrement impactée pour ne pas ajouter à des incertitudes sanitaires des inquiétudes économiques. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer les conditions de mise en œuvre du dispositif de chômage partiel pour les salariés des cabinets d'avocats et d'études notariales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)