Guillaume Gouffier-Cha
Question N° 27900 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 31 mars 2020
M. Guillaume Gouffier-Cha appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile pendant la pandémie du covid-19. Découlant directement du préambule de la Constitution de 1946 « auquel le peuple français a proclamé solennellement son attachement selon lequel tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », de textes internationaux comme la convention de Genève et à valeur constitutionnelle depuis 1993, le droit d'asile est l'un des piliers de la démocratie et de la société française. C'est pourquoi la crise actuelle ne doit ni l'affaiblir ni conduire la France à faire des demandeurs d'asile et des réfugiés les grands oubliés de la Nation. La loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ainsi que l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 prévoient la prolongation de 90 jours des attestations de demande d'asile qui expirent entre le 16 mars et le 15 mai 2020. Or, la fermeture du guichet unique dans les préfectures ou celle des structures d'accueil et d'hébergement, ainsi que la continuité des différents délais relatifs aux demandes en cours d'instruction, ne peuvent demeurer inconsidérées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il lui demande donc si des dispositifs sont prévus afin que les demandeurs d'asile puissent effectuer leurs démarches, de manière certes réduite comme l'impose le climat actuel, mais efficiente et protectrice, respectueuse des grands principes de la République.
Réponse émise le 23 juin 2020
La France, face à l'épidémie du coronavirus, est exposée à une situation sans précédent, inédite et d'une gravité exceptionnelle. Dans ce contexte, les mesures prises par les autorités visent à préserver les impératifs de santé et de sécurité publiques en les conciliant avec les exigences de respect des droits, et en particulier du droit d'asile qui constitue un principe fondamental du droit français. A cet effet, les droits des personnes dont la demande d'asile est en cours d'examen sont intégralement préservés, les attestations de demande d'asile étant automatiquement prorogées pour une durée de trois mois, leur garantissant le bénéfice des droits sociaux attachés et pendant toute cette période, les demandeurs d'asile, les bénéficiaires de la protection internationale ainsi que les personnes dont la demande d'asile a été rejetée pourront se maintenir dans les lieux d'hébergement où ils se trouvent. De même, les délais devant l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sont suspendus et le point de départ pour introduire ou compléter la demande auprès de l'OFPRA arrivant à expiration entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est reporté au 24 juin 2020. Pour les recours qui auraient dû être présentés entre le 12 mars et le 24 mai 2020 devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA), le point de départ du délai de recours est reporté au 24 mai 2020. S'agissant de l'enregistrement des demandes d'asile, les autorités ont décidé le 17 mars 2020, non pas de l'interrompre de manière générale mais de le réduire aux cas relevant d'une urgence particulière ou traduisant une vulnérabilité spécifique rendant nécessaire cet enregistrement. Cette décision a été prise pour des motifs strictement sanitaires et pour garantir la sécurité de tous, demandeurs d'asile, personnel des structures de premier accueil, agents des préfectures et de l'office français de l'immigration et de l'intégration. Elle a été mise en œuvre postérieurement au retrait ou à la suspension de l'activité de nombreux partenaires associatifs de l'Etat. Cette option est celle qui a été retenue par les Etats membres de l'Union européenne, certains Etats ayant même totalement suspendu les enregistrements. En effet, l'enregistrement de toutes les demandes d'asile n'est pas compatible avec le respect des gestes barrières, l'accueil étant difficile à réguler et la prise d'empreintes, qui constitue une obligation juridique aux termes des règlements européens Dublin et Eurodac et qui permet la détection des demandes d'asile multiples présentées en France ou dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union, ne pouvant être réalisée sans contrevenir à l'exigence de distanciation. Afin de garantir l'accès des plus vulnérables à l'asile, des contacts très réguliers ont été organisés au niveau local et en administration centrale avec l'ensemble des associations impliquées dans la politique publique de l'asile afin d'identifier les situations et d'apporter les solutions appropriées. Simultanément, plusieurs mesures importantes ont été prises afin de permettre à tous les migrants qui le souhaitent, sans considération de leur situation administrative, de bénéficier d'un hébergement et de l'accès à des chèques services et aucun migrant qui déclarerait demander l'asile ou ne pas avoir été en mesure de le demander ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dans le principe du respect du non refoulement. L'enregistrement des demandes d'asile a repris à compter du 7 mai 2020 à Paris et en Ile de France conformément à l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 30 avril 2020 et à compter du 11 mai pour l'ensemble des guichets uniques pour demandeurs d'asile de France. Cette reprise s'effectue de manière progressive et encadrée dans le respect des gestes barrières, en priorisant l'accueil des personnes préenregistrées, signalées ou en vulnérabilité, jusqu'à ce que la situation sanitaire permette de revenir à une situation normale en matière d'enregistrement.
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