Raphaël Gauvain
Question N° 27938 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 31 mars 2020
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la prise en charge par le dispositif de chômage partiel exceptionnel mis en place par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Aussi, M. le député se demande s'il ne serait pas opportun au regard de la solidarité nationale d'exclure d'un tel dispositif les hauts salaires dans le domaine du sport professionnel.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le dispositif du chômage partiel mis en place par le Gouvernement est une mesure d'urgence de droit commun auquel les employeurs et salariés du sport professionnel sont éligibles. En ce sens, l'opportunité d'exclure du dispositif les hauts salaires de ce secteur apparaîtrait non conforme à la Constitution, notamment si la distinction de traitement s'opère sur la base de la rémunération. Néanmoins, force est de constater que l'allocation versée par l'État est proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle, dans la limite de 4,5 SMIC et s'établit à 84 % du salaire net. Ainsi, il ressort que ce dispositif n'est pas totalement adapté aux hauts salaires puisque son plafond limite une augmentation des coûts pour l'État liés au versement de l'allocation pour les salaires supérieurs. Par ailleurs la masse salariale est le premier poste de charges de ce secteur et son activité a été complètement arrêtée depuis le début des directives gouvernementales pour endiguer la propagation du covid-19. Aussi l'économie du sport et les emplois générés par le secteur professionnel devaient pouvoir bénéficier des mesures gouvernementales pour garantir la sauvegarde de l'emploi. Conscient qu'une majorité des sportifs professionnels sont rémunérés largement au-dessus de la limite de 6 927 euros bruts mensuels, il ressort que les sportifs professionnels sont des salariés dont le contrat de travail est un CDD spécifique qui rend leur situation professionnelle précaire, au-delà de la rémunération importante que certains peuvent tirer de leur activité. Dans le cadre de la solidarité nationale, un dialogue social dans les disciplines professionnelles entre les joueurs et les clubs employeurs a été entamé et certains syndicats de joueurs ont accepté le principe d'une diminution de leurs salaires notamment au football et au rugby. Le sport professionnel prend donc toute sa part dans la gestion de la crise sanitaire et économique et la nécessaire solidarité qui doit en découler.
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